Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/12/1998
M. Rémi Herment rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que les congés annuels des agents n'ayant pas exercé pendant la totalité de l'année sont déterminés en fonction de la durée des services accomplis. Il semblerait qu'au sein du ministère du budget, des solutions divergentes soient retenues entre les différentes administrations (comptabilité publique, direction générale des impôts, etc.), voire entre directions départementales d'une même administration, pour l'octroi des congés des agents prenant leur retraite en cours d'année. Certaines directions n'appliquent pas de prorata sur ces congés annuels, alors que d'autres ont une position plus stricte. Il aimerait connaître les intentions du ministère pour qu'il soit mis fin à ces distorsions.
- page 3914
Réponse du ministère : Budget publiée le 27/05/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret nº 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, les droits à congé des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'exerçant pas leurs fonctions toute l'année, dont les agents prenant leur retraite, sont déterminés en fonction de la durée des services accomplis. Des exceptions existent en raison des circonstances et des modalités de gestion spécifiques de certaines directions. Elles ne remettent cependant pas en cause le principe énoncé, de sorte que leur évolution ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion plus large, à l'occasion notamment de celle que le ministère pourrait conduire suite aux orientations générales que définirait la fonction publique au sujet du temps de travail.
- page 1761
Page mise à jour le