Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/12/1998
M. Rémi Herment rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts. Une transaction est susceptible d'être subordonnée à l'observation de conditions. Il souhaiterait savoir si, au nombre des conditions incluses dans le corps même de la transaction, l'administration peut fixer, non seulement la date limite de paiement des droits et pénalités résiduelles, mais aussi un véritable échéancier. Dans l'affirmative, qu'advient-il lorsque cet échéancier n'est pas respecté ? Le comptable public est-il en droit, dès la première inobservation, de reprendre des poursuites pour recouvrer sa créance ? S'agit-il alors du seul montant de l'échéance ou du total de la créance restant due ? A défaut, des garanties peuvent-elles être prises pour assurer le paiement de la dette. La transaction peut-elle, ou doit-elle, être préalablement rendue caduque par l'autorité compétente.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/04/1999
Réponse. - La transaction est un contrat dont les clauses sont librement négociables dans les limites fixées par la loi. Une telle convention suppose des concessions réciproques : en contrepartie de l'atténuation des pénalités accordées par l'administration, le contribuable s'engage à ne pas poursuivre d'action contentieuse et à acquitter la somme maintenue à sa charge, dans le délai et selon l'échéancier fixés par le contrat. Aux termes de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, la transaction ne devient définitive qu'après accomplissement des obligations qu'elle prévoit. En conséquence, le non-respect de l'une des conditions prévues par le contrat, et notamment des conditions de paiement, peut entraîner la caducité de la transaction. Le recouvrement de l'intégralité des droits et pénalités peut alors être poursuivi selon les règles prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Par ailleurs, en toute hypothèse et tant que la transaction n'a pas été exécutée en totalité, le service peut demander au contribuable de fournir toute garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
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