Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) de 20,6 % applicable aux ventes d'énergie effectuées par des réseaux de chaleur utilisant du bois. Le commissaire européen, M. Monti, a rappelé que la réglementation communautaire ne permettait pas l'application d'un taux réduit de la TVA. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte en mettre en oeuvre pour faire évoluer le droit communautaire dans ce sens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée n'est donc pas envisageable, sauf à enfreindre les engagements communautaires de la France. La Commission européenne a d'ailleurs répondu à la France, qui l'avait interrogée sur la possibilité de soumettre la fourniture d'énergie calorifique au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, par la négative. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'envisager d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA. En tout état de cause, même quand ils sont desservis par un réseau de chaleur, les ménages modestes consomment également du gaz et de l'électricité et bénéficieront de la mesure relative aux abonnements.
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