Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité éventuelle d'un riverain d'une commune ayant procédé à des déboisements intempestifs autant que dangereux. Il demande si dans le cas où les déboisements en question ont détruit une protection naturelle contre des éboulements rocheux la commune peut envisager une action contre l'auteur des modifications.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles L. 311-1 et suivants du code forestier soumettent le déboisement d'un certain nombre de terrains à une autorisation administrative préalable pour assurer notamment le maintien des terres sur les montagnes et les pentes. Outre les sanctions pénales prévues en cas de manquement à ces dispositions, le propriétaire d'un terrain qui provoquerait des éboulements sur la voie publique à la suite d'un déboisement irrégulier pourrait voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de la faute, soit directement par la victime d'un éventuel accident, soit par la collectivité maîtresse d'ouvrage de la voie publique, agissant de manière autonome ou à la suite de la mise en cause de sa propre responsabilité. Le propriétaire d'un tel terrain qui a obtenu l'autorisation administrative pourrait néanmoins voir sa responsabilité engagée, à côté de celle de l'Etat qui aurait autorisé à tort le déboisement.
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