Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 10/12/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les travaux à engager dans les lycées. A l'occasion des mouvements lycéens d'octobre 1998, le Gouvernement a proposé aux conseils régionaux de réaliser des emprunts à taux zéro afin d'engager des travaux supplémentaires dans les lycées publics. Le Gouvernement est-il d'accord pour que les régions affectent une part de ces crédits privés sous contrat au prorata des effectifs ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/09/1999
Réponse. - Les lycées d'enseignement privés peuvent bénéficier d'aides réalisées à partir des emprunts à taux zéro dans le cadre du plan d'action mis en place en octobre 1998, dans le respect des lois qui définissent la participation des collectivités territoriales aux dépenses d'investissement de ces établissements et dans les conditions rappelées par la circulaire du 2 avril 1999 publiée au Journal officiel du 12 mai 1999. A ce titre, les autorités préfectorales et académiques doivent vérifier que toute aide publique allouée dans le cadre législatif en vigueur donne lieu à conclusion, entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire, d'une convention précisant notamment l'affectation de l'aide et les durées d'amortissement des investissements financés, conformément à la loi nº 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales. Enfin, la circulaire interministérielle rappelle que tout projet de subvention d'investissement à un établissement privé d'enseignement secondaire général doit obligatoirement être soumis à l'avis du conseil de l'éducation siégeant en formation contentieuse et disciplinaire conformément à la loi nº 85-1469 du 31 décembre 1985.
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