Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 10/12/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la participation des régions au financement du fonds social lycéen. Les régions qui participent au financement du fonds social lycéen, en partenariat avec l'Etat, seront-elles autorisées par le contrôle de l'égalité d'engager des efforts comparables pour les lycées privés ?
- page 3920
Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/2000
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi Debré nº 59-1559 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissement privés, les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente.
- page 212
Page mise à jour le