Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/12/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le retard de l'accord immobilier franco-tunisien du 20 octobre 1997. Malgré les efforts de la France, les engagements pris ne paraissent toujours pas respectés. Avec la période du Ramadan nous risquons une nouvelle fois le report de l'application concrète de cet accord qui aurait dû régler définitivement le contentieux immobilier. Les Français installés sur place étaient particulièrement intéressés par la suppression de l'autorisation administrative de vente et s'inquiètent maintenant de l'exigence de délai supplémentaire. Par ailleurs, l'état d'avancement des dossiers encore en instance, au titre des dispositions de 1984 et 1989, reste très préoccupant. Une nouvelle pression politique paraît particulièrement souhaitable pour faire avancer ce dossier qui dure depuis trop longtemps.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères au sujet du délai d'application de l'accord immobilier franco-tunisien et de la situation de nos compatriotes, propriétaires de biens en Tunisie. Depuis le 22 décembre 1998, date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne, cet accord est officiellement en vigueur. Il prévoit notamment la suppression de la procédure administrative de vente pour les propriétaires français dans ce pays. Cette procédure, longue et complexe, pénalisait en effet nombre de nos compatriotes. La France se réjouit de l'entrée en vigueur de cet accord qui permet de tourner la page d'un contentieux ancien. Ce ministère demeurera attentif à son application concrète et complète. Par ailleurs, la France ne manque pas de rappeler à ses interlocuteurs, lors de chaque négociation, le prix qu'elle attache au règlement définitif et rapide des derniers dossiers en instance au titre des accords de 1984 et 1989. En tout état de cause, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est en contact régulier avec nos ressortissants concernés et les associations qui les représentent afin de leur communiquer informations et conseils sur les démarches qu'ils souhaiteraient effectuer.
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