Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 10/12/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'établir des règles pour le développement du commerce électronique dans l'Union européenne. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a présenté, le 18 novembre dernier, une directive mettant en place un cadre juridique, pour le développement du commerce électronique dans l'ensemble des quinze Etats membres de l'Union européenne. Le principe de base qui a été retenu est le suivant : les prestataires pourront offrir leurs services partout dans l'Union, à condition qu'ils respectent la législation de leur pays d'origine et les contrats conclus par téléphone auront la même valeur que les contrats écrits. Une fois mise en place, cette directive donnera à l'Union européenne les moyens d'exploiter tous les avantages du commerce électronique. Les services en ligne, accessibles sur internet (commerce des produits, services financiers, etc.) représentent l'essentiel du commerce électronique. Le volume des transactions devrait atteindre 200 milliards d'écus en l'an 2000 et plus de 400 000 emplois liés à la société de l'information, et donc largement au commerce en ligne, ont été créés entre 1995 et 1997 dans l'Union européenne, ce qui prouve que ce secteur est une source d'emplois importante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle position son ministère entend adopter sur cette proposition de directive dont l'enjeu est de mettre en place des règles du jeu strictes dans le domaine du commerce électronique.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/04/1999
Réponse. - Le commerce électronique apparaît effectivement comme une opportunité réelle de croissance pour notre économie, et dans le même temps comme une source de services nouveaux à disposition des consommateurs et des entreprises. Ce secteur a véritablement démarré en France au cours de l'année 1998 ; la mission Commerce électronique présidée par Francis Lorentz l'a confimé lorsqu'elle a remis ses travaux le 4 février 1999, sur l'évaluation des suites données au rapport qu'elle avait publié en janvier 1998 sur le sujet. La France reste toutefois en retard et l'un des principaux freins au développement de cette activité, cité par la plupart des acteurs du commerce électronique, est le manque de confiance des acteurs. La création d'un cadre de confiance fut d'ailleurs identifiée comme une priorité du rapport de janvier 1998. Le projet de directive va dans ce sens. Il demande davantage d'informations pour le consommateur, ainsi que le développement de moyens de recours et de règlement des litiges adaptés. Ce projet aborde aussi la question des contrats : il demande aux Etats membres de rendre possible les contrats par voie électronique, c'est-à-dire passés sur Internet ou un autre réseau de données. La gestion des risques juridiques génère des dépenses très importantes pour les entreprises et constitue un frein à leur activité. Ces risques sont sensiblement présents dans le commerce électronique, particulièrement lorsque la transaction s'effectue entre des pays aux lois différentes. Internet et le commerce électronique ne sont pas pour autant des lieux de non-droit : des lois existent pour la plupart des activités du commerce électronique, le droit sur la vente à distance par exemple. Toutefois, sur un certain nombre de points, il est nécessaire d'adapter et de clarifier les lois existantes à ces nouvelles technologies. Les coûts liés à l'insécurité juridique sont particulièrement lourds pour les PME-PMI qui n'ont pas toujours les structures ou les moyens pour supporter ces dépenses. Il faut donc limiter les risques juridiques. Le Gouvernement travaille en ce sens. Le Premier ministre avait demandé au Conseil d'Etat d'étudier les questions d'ordre juridique posées par le développement d'Internet. Ses conclusions ont été remises en juillet 1998, dans un rapport qui alimente nos réflexions et nos actions sur le sujet. Dans le même temps, le projet de directive définit un certain nombre d'obligations à respecter tout au long de la chaîne économique du commerce électronique, sans imposer aux Etats membres les modalités pour atteindre ces objectifs. Selon ce texte, les prestataires européens de services de la société de l'information pourront offrir leurs services partout dans l'Union, à condition qu'ils respectent, d'une part, la législation de leur pays d'origine et, d'autre part, les dispositions exigées par la directive. Elle comble ainsi un certain nombre d'incertitudes juridiques par un cadre légal large et flexible. Les entreprises pratiquant le commerce électronique, d'une part, cherchent la confiance des consommateurs et, d'autre part, veulent minimiser leurs risques juridiques. Un tel cadre légal, clair et stable, est donc de nature à encourager leur implantation sur le territoire de l'Union européenne. Le commerce électronique est en effet une activité transfrontalière, par la nature même du réseau Internet qu'il utilise. Beaucoup des questions qu'il soulève ne pourront trouver de solutions satisfaisantes qu'au niveau international. Afin d'assurer la protection des consommateurs et des prestataires de services, et notamment la sécurité juridique de leurs transactions, il est donc important de coordonner nos efforts avec nos partenaires commerciaux et, en premier lieu, avec nos voisins européens. Le projet de directive donne aux Etats membres une obligation de contrôle à la source : il rend ainsi chaque Etat membre responsable des prestataires de services établis sur son propre territoire. Il clarifie de la sorte les responsabilités et rationalise le contrôle des activités du commerce électronique. Ce dispositif devrait permettre à nos consommateurs et à nos prestataires de services d'effectuer en toute confiance leurs transactions dans le marché intérieur européen.
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