Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 10/12/1998
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la délicate régularisation, par autorisation individuelle d'exercer, des médecins diplômés à l'étranger. Le Groupement des médecins français en attente d'autorisation ministérielle d'exercice (GMFAA) vient de solliciter l'intervention du médiateur européen pour " mettre un terme à l'attente démesurée " dont sont victimes près de 1 100 médecins à diplôme étranger (700 français et 400 étrangers en cours de naturalisation) qui souhaitent exercer en hôpital et/ou en ville. Le GMFAA dénonce les quelque 60-70 autorisations (l'équivalent d'une faculté de médecine moyenne comme celle de Tour) obtenues et majoritairement accordées, chaque année, à des médecins européens, américains, canadiens ou australiens, aux dépens des autres candidats. La loi du 4 février 1995 a tenté de mettre de l'ordre dans les trois cas de figure : les médecins issus de pays de l'Union européenne ou d'un Etat ayant signé l'accord EEE (espace économique européen) ont les mêmes droits que les Français ; les médecins étrangers qui obtiennent leur autorisation individuelle d'exercer, qui ne peuvent exercer en ville et ont une rémunération inférieure à celle des praticiens hospitaliers et les praticiens adjoints contractuels qui existent depuis 1996 et qui sont dévolus à des postes spécifiques dans les hôpitaux, sous la houlette des praticiens hospitaliers avec une rémunération inférieure à la leur. Cette forme de ségrégation étant issue d'une vision qualitative des soins, et sa réciproque se vérifiant chez les médecins français en exercice dans certains pays de l'Union européenne ou de l'EEE, doit-on continuer à imposer un sévère numerus clausus aux étudiants en médecine français, après avoir anticipé les retraites de plus d'un millier de praticiens prescripteurs de 56 et 57 ans, et parallèlement ouvrir les portes de la profession à pléthore de médecins dont les diplômes médicaux acquis à l'étranger sont d'inégale portée ? Serait-il envisageable d'établir, avec un conseil d'experts en médecine, une grille d'évaluation de chaque diplôme médical obtenu hors pays précités et par un système de quotations, permettre la définition des ajustements nécessaires propres à chaque enseignement ? Enfin, la médecine française est-elle prête à accepter d'échanger avec d'autres modes de soins qui, tout en ayant fait leurs preuves, sont loin des normes occidentales ?
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La question est caduque
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