Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/12/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le processus d'informatisation du système de santé, qui se traduit notamment par la diffusion de près de 10 millions de cartes familiales Sesam Vitale dans plusieurs régions de France, dont le Poitou-Charentes. Il demande si ses services confirment les sérieux problèmes rencontrés pour l'utilisation de cette carte Vitale, en raison notamment du refus de la commission nationale Informatique et libertés de délivrer un agrément aux appareils de lecture disponibles qui ne préservent pas le contenu confidentiel des informations personnelles concernant les assurés sociaux. Selon les informations en sa possession, nos concitoyens doivent, en effet, présenter aux professionnels de santé, outre la carte Vitale, l'attestation habituelle de leurs droits et de leur situation, seul support papier valable aujourd'hui. De plus, cette carte familiale est d'une utilisation difficile dans le cas des familles éclatées, de plus en plus fréquentes, et devrait donc être suivie d'une carte Sesam Vitale 2 individuelle. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si, après l'échec rencontré par la diffusion du carnet de santé, pratiquement pas utilisé aujourd'hui, il n'aurait pas été préférable d'accorder des délais supplémentaires pour l'informatisation des professionnels de santé, afin d'éviter des dépenses inutiles en distribuant d'emblée des cartes individuelles sur lesquelles devrait figurer la photo d'identité du titulaire. Il demande que lui soit indiqué le coût de l'opération des carnets de santé, et l'évaluation de la mise en place de la carte Sesam Vitale nº 1 puis nº 2, et il s'interroge sur l'état des discussions concernant le processus d'harmonisation au plan européen et suggère au Gouvernement d'établir un bilan d'étape.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/11/2000
Réponse. - L'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale rend obligatoire la protection des données sensibles du type " exonération du ticket modérateur " de la carte Vitale par la carte de professionnel de santé (CPS), qui doit être présente dans le lecteur pour que ces données soient accessibles. De nouveaux consulteurs respectant cette obligation ont été homologués par le GIE SESAM/Vitale depuis de nombreux mois et les hôpitaux notamment ont doté leurs personnels d'accueil de cartes de la famille CPS afin de se mettre en conformité avec les textes réglementaires. La carte Vitale est pour l'instant familiale, c'est la raison pour laquelle les caisses d'assurance maladie délivrent aux assurés des attestations sur papier pour leurs ayants droit éventuels afin de faciliter leurs démarches. La deuxième phase du programme SESAM/Vitale comprend bien la distribution de cartes individuelles à tous les bénéficiaires, mais les cartes Vitale 2 ne seront pas disponibles avant 2003. Aussi, comme le prévoit l'article 7 de la loi du 27 juillet 1999, dite loi sur la couverture maladie universelle, tout ayant droit de plus de seize ans pouvant demander sa carte Vitale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) vient de décider de procéder à un envoir massif à tous ces ayants droit dès le premier trimestre 2001. Le coût total pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie du carnet de santé se monte à environ 247 millions de francs. La mise en place de l'ensemble du système SESAM/Vitale 1 est estimée à 3,5 milliards de francs pour l'ensemble des régimes entre 1998 et 2000. Actuellement, aucune estimation financière du projet SESAM/Vitale 2 n'a été encore établie compte tenu des incertitudes, notamment techniques. Les travaux d'harmonisation avec les autres pays européens sont engagés au travers de projets précis tels que NETLINK et devraient permettre notamment l'utilisation de la carte Vitale à l'étranger.
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