Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/12/1998
M. André Dulait souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'initiative gouvernementale de suppression de la prime à l'embauche pour les contrats d'apprentissage supérieurs au niveau V. Il regrette que cette disposition ait été arrêtée sans aucune concertation avec les différents acteurs professionnels et il demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que les efforts importants conduits par les entreprises, les chambres consulaires, les régions et l'Etat pour valoriser cette filière de formation, ne soient pas injustement remis en cause.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur le recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage. Compte tenu de la diminution de la part relative des jeunes sans qualification et de premier niveau de qualification dans les entrées en contrat de formation en alternance, y compris l'apprentissage, il a été décidé, en cohérence avec les objectifs fixés par le programme de prévention et de lutte contre les exclusions de recentrer sur ces publics l'aide à l'embauche. La mobilisation des différents secteurs pour offrir aux jeunes une filière complète de formation, par l'apprentissage, doit être prise en compte. Les partenaires sociaux et institutionnels ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette question, notamment lors de la présentation du projet devant la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et del'emploi. Aussi, a-t-il été prévu que le décret nº 98-1310 du 31 décembre 1998 pris en application de cette disposition législative n'exclut pas du dispositif d'aide à l'embauche les entreprises accueillant des jeunes, déjà titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, et souhaitant acquérir une qualification au niveau supérieur, comme le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet technique des métiers et le brevet de maîtrise. Des dispositions équivalentes ont été prises pour les contrats de qualification depuis le 15 octobre 1998. Au-delà du second cycle de l'enseignement secondaire, la formation de jeunes en apprentissage peut s'avérer plus onéreuse pour l'entreprise. C'est la raison pour laquelle l'indemnité de soutien à l'effort de formation de l'entreprise est majorée de 2 000 francs lorsque l'apprenti est âgé de 18 ans et plus à la date de signature du contrat et de 50 francs par heure de formation au-delà d'un seuil de 600 heures. Cette aide s'ajoute à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
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