Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 10/12/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarité (CS) des personnels enseignants français exerçant au Japon, en qualité de résidents au lycée franco-japonais de Tokyo. Il lui rappelle, en effet, que ces personnels perçoivent, d'une part, une rémunération imposable en France, déduction faite de la CSG, de la CRDS et de la CS ; d'autre part, une partie de la rémunération, dite " prime de cherté de vie ", est imposable au Japon, et ce en vertu de la convention fiscale franco-japonaise (art. 19 avenant 10 a et 10 b de la convention). Or, il a été décidé que cette part subira l'ensemble des retenues (CSG, CRDS, CS), avec une rétroactivité portant sur cinq ans. Compte tenu des termes de la réponse ministérielle (Journal officiel, Sénat, nº 16 SQ du 16 avril 1998) à sa question écrite nº 3898, posée le 30 octobre 1997, indiquant que, dans le cas où une convention fiscale confère un droit exclusif d'imposer les rémunérations à l'Etat d'exercice de l'activité, la CSG et la CRDS ne sont pas exigibles sur ces rémunérations, il s'étonne qu'une position contraire soit désormais retenue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir les éléments de droit, de nature à régler cette question, qui, du reste, se pose à l'ensemble des situations régies par une convention fiscale s'imposant au droit fiscal interne.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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