Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'exercice des droits des malades notamment en matière de communication des dossiers. Les professionnels hospitaliers sont favorables à l'élaboration de référentiels de qualité d'accueil et d'information du patient, et demandent donc que les modalités réglementaires d'information du patient soient mises en oeuvre dans les meilleurs délais. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'exercice des droits des malades, notamment en matière de communication des dossiers. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale rappelle à l'honorable parlementaire que la charte du patient hospitalisé annexée au livret d'accueil qui est remis aux patients, lors de leur admission, indique notamment que les malades ont accès aux informations contenues dans leur dossier médical par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils choisissent librement. En outre, l'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissement de santé précise que ce livret doit comporter des indications sur les modalités d'accès au dossier administratif et médical.
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