Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Jean-Paul Hugot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si l'Etat envisage d'agir avec Electricité de France (EDF) et France Télécom pour entreprendre l'indispensable enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques dans le parc naturel régional Loire - Anjou - Touraine. Il est en effet incontestable que l'importante production d'électricité nucléaire dans ce parc, à l'origine d'un important réseaux électrique, emporte à la fois la responsabilité évidente d'EDF sur ce point et la nécessité d'enfouissement précitée... Plus globalement, il souhaiterait savoir si, face aux lourdes et souvent insurmontables charges pour les communes que suppose de type de travaux financés en partie par les régions et les départements (mais à la mesure de leurs propres capacités), l'Etat envisage, à l'occasion du futur contrat de plan, un effort particulier sur ce type d'action dans les parcs naturels et les zones sensibles. Enfin, il tient à relayer les interrogations de nombreux élus sur les prix annoncés par EDF et France Télécom, les modalités d'appel d'offres et sur l'exécution des chantiers de ce type. Il souhaiterait savoir si elle peut lancer une mission d'expertise indépendante sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques dans le parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine. L'accord Etat/EDF " réseaux électriques et environnement ", signé le 22 mai 1997, prévoit dans son article 2, un certain nombre d'engagements de la part d'EDF quant à l'enfouissement des réseaux électriques. S'agissant des lignes haute tension notamment, EDF s'engage à enfouir en priorité ses réseaux dans des zones sensibles telles que les parcs naturels régionaux (PNR), les zones périphériques des parcs nationaux, les zones périurbaines denses, les abords des postes sources, etc... S'agissant du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, l'Etat, conscient de la nécessité de protéger cet espace, a fait inclure dans la convention d'application de la charte les précisions suivantes : " En ce qui concerne les réseaux de distribution (lignes électriques et téléphoniques), l'Etat dans l'exercice de ses missions de tutelle concernant la construction et la modification des lignes électriques, s'engage durant la validité du classement du territoire concerné en parc naturel régional, à : ne pas autoriser la création de nouveaux couloirs de lignes THT dans les zones d'intérêt majeur bâtis et ou paysagers ; faire respecter les dispositions du plan du parc pour le renouvellement de lignes 225 kV ; faire réaliser en partie en souterrain, notamment dans les zones " d'intérêt majeur " recensées au plan du parc, le renouvellement des lignes de 90 kV ; faire mettre en uvre dans les meilleurs délais, le programme de dissimulation des lignes existantes basse et moyenne tension en particulier pour ce qui concerne les points noirs ; inciter à l'enfouissement coordonné des réseaux France Télécom et des réseaux EDF moyenne et basse tension. " S'agissant de la mission d'expertise relative aux coûts des travaux d'enfouissement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement va saisir son collègue chargé de l'industrie pour examiner dans quelle mesure il est possible de mener à bien une telle étude.
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