Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/12/1998
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le triplement des taxes sur les cartes de résidents français en Côte-d'Ivoire. Ces taxes sont passées de 50 000 FCFA à 150 000 FCFA soit 1 500 FF par personne et par an. La plupart des Français de Côte-d'Ivoire ne bénéficient pas de revenus supérieurs à ceux des Ivoiriens appartenant à leur catégorie socioprofessionnelle. En effet, l'assistance technique publique et privée emploie de moins en moins d'agents. Les Français contribuent au budget de l'Etat ivoirien par leurs impôts dont ils s'acquittent. Une telle taxe de séjour constitue une pression fiscale discriminatoire au détriment de nos compatriotes. Elle lui demande qu'à l'occasion de la prochaine réunion de la commission mixte franco-ivoirienne, une négociation sur ce sujet soit menée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le triplement des taxes de cartes de résidents français en Côte-d'Ivoire et lui demander qu'une négociation sur ce sujet soit menée à l'occasion de la réunion de la commission franco-ivoirienne. Dès la promulgation de la loi ivoirienne du 29 juillet 1998 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers, les autorités françaises ont demandé le respect par la Côte-d'Ivoire de de la convention bilatérale relative à la circulation et au séjour des personnes en vigueur depuis le 1er avril 1995, qu'il s'agisse des principes généraux de réciprocité et d'égalité qu'elle édicte, des durées de titres de séjour qu'elle mentionne ou des procédures de règlement amiable qu'elle instaure. Dès lors, après que des échanges de notes diplomatiques n'aient pas permis d'aboutir à un accord, des négociations ont été conduites dans le cadre de la commission mixte tenue à Abidjan les 14 et 15 décembre et le ministre délégué à la coopération s'est entretenu, au plus haut niveau, de ce sujet. Dans le cadre de l'application d'un texte de portée internationale auquel les deux parties ont réaffirmé leur attachement, la Côte-d'Ivoire s'est engagée à en respecter les principes de réciprocité et d'égalité et, pour ce faire, à délivrer des cartes pluriannuelles de séjour, à adapter ses tarifs à ceux qui sont pratiqués en France et à mettre en uvre très vite ces décisions. Notre représentant diplomatique et consulaire à Abidjan, ainsi que les ministères des affaires étrangères et Conseil national de sécurité ivoiriens ont été chargés d'en définir les modalités pratiques.
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