Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les engagements pris par le Gouvernement de proposer, à l'occasion du débat budgétaire pour 1999, que les sommes versées par la Russie pour l'indemnisation des porteurs de titres russes, soient productives d'intérêts afin d'abonder le total versé aux bénéficiaires. Or, cette disposition ne figure pas sur le compte d'affectation spéciale nº 902-31 ouvert dans les écritures du Trésor et enregistrant les versements russes au titres de l'indemnisation des créances françaises sur la Russie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositions techniques envisagées pour respecter cet engagement qui devrait permettre d'améliorer les conditions d'indemnisation des porteurs de titres russes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - Le Gouvernement s'est effectivement engagé à ce que le montant de l'indemnisation permise par les accords franco-russes, et qui sera versée aux personnes titulaires d'emprunts russes ou victimes de spoliation, soit augmenté d'une somme correspondant aux intérêts que représente le placement des sommes versées par la Russie, depuis leur réception par la France jusqu'au versement aux bénéficiaires de l'indemnisation. Cet engagement sera tenu. Il sera transcrit, le moment venu, dans une prochaine loi de finances.
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