Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la journée d'action des journalistes, décidée par leur intersyndicale afin " d'obtenir enfin la compensation des pertes fiscales et salariales de la profession ". Il lui rappelle que cette action est motivée par trois " causes principales " : " la rupture unilatérale par les ministères de la culture et du budget des discussions " sur la compensation, " la lourde perte du pouvoir d'achat des journalistes dont la grande majorité sera pénalisée par le nouveau mécanisme " et la " fausse solution de compensation proposée au gouvernement par les deux ministères ". Il tient en outre à lui rappeler que l'Assemblée nationale a adopté en octobre l'établissement d'une déduction forfaitaire de 30 000 francs sur le revenu des seuls journalistes tel que prévu par la loi de finances sous forme d'" allocation pour frais d'emploi " : ce système doit être créé parallèlement à la déduction forfaitaire de 30 % dont la loi de finances pour 1997 avait prévu l'extinction en quatre ans, la mise en oeuvre de ce processus ayant été reportée d'un an par la loi de finances pour 1998. La commission des finances du Sénat a décidé de son côté que " le plus sage est de reconduire un dispositif analogue à celui adopté l'an dernier reportant d'un an le début du processus d'abaissement du plafond ". Il lui demande donc quelle position elle entend arrêter en réponse aux principales inquiétudes qui émanent de l'ensemble de la profession.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'allocation forfaitaire pour frais d'emploi instituée dans le collectif budgétaire pour 1998 en faveur des journalistes a acquis force de loi. Son montant a été porté de 30 000 à 50 000 F, ainsi que le souhaitait la profession, par voie d'amendement parlementaire approuvé par le Gouvernement. Une solution durable est ainsi apportée à ce problème.
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