Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 10/12/1998
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des loueurs en meublé, professionnels qui font un usage mixte de ces locaux, en les utilisant personnellement - mais aussi pour une activité commerciale de location. Il lui rappelle qu'en application du code général des impôts (art. 1447 et art. 1449), les loueurs en meublé professionnels sont assujettis à la taxe professionnelle, au droit au bail, à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux mais aussi à la taxe d'habitation sur chaque local loué en meublé, alors que le propriétaire ne peut utiliser pour son usage personnel tous les locaux en même temps. Il lui signale l'existence de disparités d'application de cette taxe selon les départements où elle ne peut être appliquée qu'une seule fois pour l'ensemble des locaux. Au vu de ces éléments, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour supprimer cette double imposition de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation par local loué meublé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due par toute personne, qui, à quelque titre que ce soit, a la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Par conséquent, une personne qui donne en location, une partie de l'année, un logement meublé et qui, en dehors de cette période, s'en réserve la jouissance est imposable à la taxe d'habitation. Par ailleurs, les loueurs en meublé sont, quelle que soit l'importance des revenus qu'ils tirent de leur activité, imposables à la taxe professionnelle, dès lors que cette activité présente un caractère habituel. Toutefois, les cas de double imposition à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont, depuis 1993, supprimés sauf délibération contraire des collectivités locales. En effet, en application de l'article 1459 du code général des impôts, les personnes qui louent des locaux classés meublés de tourisme faisant partie de leur habitation personnelle, ainsi que les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle, sont, sauf délibération contraire des collectivités locales, exonérées de taxe professionnelle. L'assujettissement de ces personnes à la taxe professionnelle résulte donc d'une libre décision des collectivités concernées. Il n'est cependant pas envisagé de remettre en cause cette possibilité de taxation offerte aux collectivités locales. En effet, une telle mesure se traduirait par une perte de ressources pour celles qui ont pris une délibération en ce sens, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables.
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