Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 10/12/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des enfants qui, avec leurs parents, sont en situation d'hébergement dans une commune, c'est-à-dire, ni locataires, ni propriétaires, ni " nomades ". Peuvent-ils bénéficier d'une scolarisation dans l'une des écoles maternelles de la commune concernée, dès lors que leurs parents en ont fait la demande et que des places sont disponibles dans les écoles. Dans le cas où le maire de la commune refuse leur inscription, où, et à quelles conditions, ces enfants peuvent-ils être scolarisés ? Ces enfants ne font-ils pas partie de ceux pour qui une scolarisation en école maternelle, si elle ne suffit pas à assurer leur avenir, peut tout de même être déterminante pour la suite de leur scolarité et de leur intégration sociale. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'apporter des précisions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/03/1999
Réponse. - Les enfants âgés de plus de deux ans qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire sont accueillis à l'école maternelle si leurs parents le demandent et à la condition qu'il existe des places disponibles, conformément à la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et au décret nº 90-788 du 6 septembre 1990. Ainsi, ce n'est que si aucune place n'est disponible dans les écoles de la commune où il habite que l'inscription d'un enfant de moins de six ans pourra être refusée. Les modalités d'inscription à l'école maternelle sont les mêmes qu'à l'école élémentaire. Le maire, légalement chargé de l'inscription des enfants dans les écoles publiques de sa commune, délivre le certificat d'inscription, indispensable à l'admission de l'enfant dans une école maternelle, aux personnes responsables de l'enfant sur présentation de pièces justifiant en particulier de leur domicile. Toutefois, l'absence de production de ces pièces ne peut, en aucun cas, constituer une raison suffisante pour refuser l'inscription des enfants à l'école. Le fait que la famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d'une commune n'a pas d'incidence sur les droits à scolarisation, qui doivent être identiques pour tous les enfants, que leur famille y soit domiciliée, ou qu'elle y séjourne.
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