Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 10/12/1998
M. Jean-Paul Emorine rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 10240 en date du 20 août 1998 qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un statut comparable à celui des salariés a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut contribuer à créer des emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage associant des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997 et s'est concentré sur trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil. Ce comité a réalisé un bilan de la mise en uvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Ces travaux, qui ont fait l'objet de concertation avec l'ensemble des représentants des familles d'accueil serviront de fondement à des modifications législatives qui pourraient trouver leur place dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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