Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les questions des retards aériens, et plus particulièrement sur les inconvénients que ces retards systématiques occasionnent à l'égard des usagers des transports aériens et par voie de conséquence, sur les compagnies aériennes elles-mêmes. En effet, depuis plusieurs années, entre 5 % et 15 % des vols (selon les mois) sont retardés, et ces retards sont en moyenne compris entre 15 et 21 minutes. Ces données restent d'une année sur l'autre d'une rare constance, ce qui ne conduit qu'à accroître leur caractère insupportable pour les usagers, qui ont l'impression, confirmée par les données statistiques, que rien ne bouge. Or, en premier lieu, la Direction de la navigation aérienne explique ces dysfonctionnements reconnus par la forte croissance du transport aérien, en dépit des capacités supplémentaires offertes par les services de la DNA. En second lieu, il semblerait, toujours selon la DNA, qu'un accord signé récemment avec le ministère de la défense sur l'espace aérien va permettre dès l'année prochaine d'augmenter les capacités mises à la disposition du trafic. Pourtant, on peut reprocher à la Direction générale de l'aviation civile qu'aucune anticipation sérieuse de l'augmentation du nombre de vols, donc des besoins de contrôle du trafic aérien, n'ait été faite, alors que la profession savait parfaitement que la nouvelle politique libérale mise en oeuvre au sein de l'Espace communautaire allait se traduire par une augmentation de l'offre, phénomène économique élémentaire lorsque l'on substitue la concurrence au monopole comme règle du jeu. En outre, trois ans après la mise en service de cette nouvelle réglementation, la DGAC reste toujours en retard sur l'événement. A cet égard, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministre envisage de mettre en oeuvre afin de réaliser effectivement l'amélioration attendue de la réorganisation de l'espace aérien entre l'autorité civile et militaire, alors qu'aucun engagement précis et chiffré n'a jamais été pris par la DGAC.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/10/1999
Réponse. - Depuis 1985, les services de la navigation aérienne font face à une croissance du trafic aérien d'environ 5 % en moyenne, qui s'est nettement accélérée dans les deux dernières années, en France comme en Europe. En 1997 et en 1998, le nombre de mouvements contrôlés dans l'espace aérien français a augmenté, respectivement, de 6,5 % et 7,3 % par rapport à 1996. Parallèlement, les retards imputés au système français de contrôle de la circulation aérienne n'ont augmenté que dans des proportions moindres pour 1997, un peu supérieures pour 1998 du fait de la saturation d'aéroports de province. Dans le même temps, la part de la France dans les retards générés par l'espace aérien en Europe a décru, passant à environ 20 % dans le courant de l'été 1998, contre 28 % en 1997. Cependant, au début de l'année 1999, l'augmentation des retards ainsi générés a été forte principalement dans les zones nord-est et sud-est de l'espace français. Les deux causes principales en sont, d'une part, une période de transition suivant la mise en uvre d'un nouveau réseau de routes aériennes en Europe, fin février 1999, et d'autre part, les opérations militaires et humanitaires dans les Balkans, qui ont perturbé les conditions d'écoulement du trafic. Depuis de nombreuses années, la direction générale de l'aviation civile met en uvre tous les types de mesures possibles pour augmenter la capacité de l'espace aérien. Dans le domaine des ressources humaines, l'application des protocles pluriannuels conclus avec les personnels de l'aviation civile permet d'anticiper régulièrement, à moyen terme, la progression des effectifs nécessaires, en tenant compte des problèmes liés à leur formation et à leur gestion. Ainsi, en application du protocole du 3 novembre 1997, 270 contrôleurs de la navigation aérienne doivent être recrutés entre les années 1998 et 2000 inclus, ainsi que 90 électroniciens de la sécurité aérienne, et 210 techniciens d'étude et d'exploitation. L'organisation de l'espace aérien a été améliorée régulièrement au cours des dernières années, notamment en 1998, par une meilleure répartition des secteurs de contrôle entre centres. A court terme, deux réalisations majeures vont contribuer à augmenter la capacité. D'une part, le protocole d'accord entre les autorités civiles et militaires cité par l'honorable parlementaire augmentera la disponibilité de l'espace aérien au profit du trafic civil, grâce notamment à une meilleure coordination entre autorités civiles et militaires. D'autre part, le nouveau réseau de routes aériennes, dit ARN-V3, est entré en vigueur avec une première phase fin février 1999, en France notamment, et une deuxième phase est prévue à automne 1999, concernant surtout l'Allemagne. Une réflexion sur l'espace aérien de la région parisienne est actuellement engagée en vue d'applications concrètes à compter de l'année 2000. Enfin, une modernisation très soutenue des moyens de travail est à l' uvre depuis de nombreuses années. Ainsi, les investissements ont été portés de moins de 600 MF en 1989 à 1 300 MF annuels de 1994 à 1998. Après des réalisations importantes de génie civil portant sur de nouvelles salles de contrôle en route, sur des blocs techniques et de nouvelles tours de contrôle sur les aérodromes, l'effort est maintenu à 1 200 MF en 1999. Il va désormais porter davantage sur les équipements tels que, notamment, les nouvelles stations de travail pour les contrôleurs, les radars, les chaînes de traitement radar, les outils de simulation et les aides aux contrôleurs. L'essentiel de ces investissements, pour la plupart coordonnés au niveau européen, contribue à gagner, dans une sécurité accrue, les marges de capacité pour répondre à une demande en forte croissance du transport aérien.
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