Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 10/12/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire pérennisation du statut des personnels d'antenne des radios locales de Radio France. En effet, ces personnels se sentent exclus de l'application du code du travail, comme le démontre leur grève qui se poursuit depuis le 25 novembre dernier et qui est suivie à 90 % dans le département de l'Hérault. Alors que se prépare le projet de loi sur le secteur public de l'audiovisuel, la totale précarité de ces personnels apparaît contraire aux missions d'un service public de qualité et de proximité qui incombent à Radio France et en totale contradiction avec les ambitions du Gouvernement en matière d'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures exemplaires elle compte prendre pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les renvendications relatives au statut professionnel des animateurs de Radio France. En ce qui concerne les collaborateurs des stations locales, la direction de Radio France a signé le dimanche 6 décembre 1998, avec trois organisations syndicales, un protocole de fin de grève qui a mis fin au mouvement observé au sein des radios locales de Radio France depuis la fin du mois de novembre 1998. Les revendications, qui portaient sur la précarité de leur situation de collaborateurs de Radio France rémunérés au cachet, ont été largement prises en compte dans le protocole signé avec l'accord des autorités de tutelle, qui prévoit trois séries de dispositions, à savoir : l'intégration des cachetiers actuels des radios locales dans un régime de contrats à durée indéterminée, sur le fondement des critères jurisprudentiels appliqués aux contrats de grille conclus par les salaiés concernés ; la négociation d'un régime spécifique pour l'ensemble des personnels d'antenne des radios locales, régime qui comprendra notamment la définition de minima salariaux ; une prime exceptionnelle de 3 000 francs accordée aux cachetiers locaux. Enfin, il convient de préciser que le protocole signé le 6 janvier 1999 inclut également un calendrier du déroulement de la négociation d'un accord sur le régime propre aux collaborateurs des antennes locales qui a débuté le 9 décembre 1998. Celle-ci doit s'achever avant la fin du mois de février 1999.
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