Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 10/12/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le climat de grave tension qui a marqué la visite de M. le directeur des impôts, le 27 novembre dernier, à Montpellier. Ce jour-là, plus de 600 salariés, venus de tout le Languedoc-Roussillon, ont vigoureusement exprimé leur opposition au projet de suppression de la direction régionale des impôts de Montpellier, qui serait regroupée à Toulouse, dans le cadre d'une grande région. Par ailleurs, des perceptions et des centres locaux seraient menacés, eux aussi : Bédarieux et Saint-Pons, notamment, pour ne parler que de l'Hérault. Ainsi, s'accumulent dans la région les mauvaises nouvelles, qui affaiblissent le service public et l'éloignent du citoyen : la Banque de France supprime ou " allège " des succursales ; La Poste cherche à déclasser ses recettes rurales en agences communales et elle rogne sur les moyens humains dans le rural, sans s'installer dans les quartiers de logements sociaux ; des brigades de gendarmerie sont supprimées dans l'Aude et la Lozère ; des commissariats de police, comme à Pézenas, sont voués à disparaître au profit de la gendarmerie, sans que l'assurance soit donnée d'une présence permanente sur place, la nuit, des forces de sécurité. A présent, ce sont donc les services déconcentrés du Trésor qui seraient victimes, à leur tour, du désengagement de l'Etat, alors qu'il s'agit, pourtant, de l'une des fonctions régaliennes de la puissance publique. Il souhaite savoir si la direction générale des impôts a bien reçu mission de faire aboutir en 1999 de tels projets, malgré l'opposition des organisations représentatives de salariés et l'amertume des élus locaux, qui ne comprennent plus cette avalanche d'atteintes aux services publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Afin d'assurer le plus efficacement possible les missions fiscales et foncières dont elle a la charge, la direction générale des impôts se doit s'adapter en permanence son organisation et la répartition de ses effectifs sur le territoire national aux évolutions économiques. Dans ce cadre, une réforme de l'échelon régional est envisagée dans le triple objectif d'améliorer les capacités de pilotage, en créant une fonction de délégué interrégional en charge d'une mission d'animation, d'évaluation et de mise en cohérence du réseau territorial, d'accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude organisée, en mettant en place des directions interrégionales de contrôle fiscal aux circonscriptions territoriales économiquement plus homogènes que celles des régions, et de rapprocher le schéma administratif de la direction générale des impôts de celui des autres administrations, en transférant à la direction départementale du chef-lieu de région les missions de représentation institutionnelle auprès des autorités régionales. En matière de contrôle fiscal, cette réforme se traduira notamment par la création d'une interrégion Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées dont le siège sera situé à Toulouse mais qui conservera une importante antenne à Montpellier. Cette réorganisation, qui concerne le fonctionnement des services de contrôle fiscal externe, n'entraînera par elle-même aucune modification dans la localisation des services. En particulier, les points de contact avec les contribuables ne seront pas modifiés et les agents actuellement en poste à la direction régionale de Montpellier conserveront s'ils le souhaitent la même affectation géographique. Plus généralement, l'évolution des méthodes de travail et des technologies entraînera inévitablement d'autres changements d'organisation qui pourront se traduire par des regroupements de services et de structures. Cela étant, les schémas actuellement privilégiés par la direction générale des impôts ne prévoient pas de diminution du nombre de points de contact avec les usagers. Enfin, s'agissant des emplois, le législateur vient de décider pour 1999 une réduction de 0,4 % des effectifs de la direction générale des impôts en vue de leur redéploiement vers d'autres services publics. Les services fiscaux de l'Hérault ne seront pas concernés par cette diminution budgétaire. Au contraire, il a été décidé de créer en 1999 six emplois supplémentaires dans ce département, alors même que le volume des charges de travail sera réduit en raison des simplifications législatives concernant certaines obligations déclaratives (droit de bail, régime forfaitaire...) et de la mise à disposition de nouveaux outils informatiques d'aide à la gestion. Par ailleurs, les services déconcentrés du Trésor ne sont pas touchés par ces opérations qui concernent exclusivement les services de la direction générale des impôts. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne peut donc que regretter les incidents qui ont entouré la visite à Montpellier du directeur général des impôts.
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