Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les taxes prohibitives (100 %) que le ministère du commerce des Etats-Unis propose d'appliquer à l'importation de certains produits alimentaires d'origine européenne dont le Pineau des Charentes, en " représailles " aux prétendus manquements par l'Union européenne de mettre en oeuvre les recommandations de l'OMC (organisation mondiale du commerce) sur le commerce international de bananes. De telles taxes auraient des conséquences commerciales importantes et risqueraient de réduire à néant les investissements qui ont été consentis par les producteurs de Pineau Charentais pour s'ouvrir le marché américain. Est-il dans les intentions du Gouvernement d'obtenir que les Etats-Unis d'Amérique suppriment cette disposition qui, outre qu'elle viole les règles de l'OMC, est exactement contraire aux intérêts d'une région déjà sévèrement touchée par la crise ?
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 28/06/2001
Plusieurs aspects du régime de l'Union européenne applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes ont été condamnés par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 6 avril 1999, à l'initiative de l'Equateur et avec le soutien des Etats-Unis et des principaux pays producteurs d'Amérique latine. La réservation d'un contingent aux pays ACP, ainsi que le système d'attribution des licences, qui favorisait de facto les opérateurs communautaires, ont été jugés contraires aux règles de l'OMC. A la suite à cette décision, l'organe de règlement des différends a autorisé les Etats-Unis à mettre en place des mesures de rétorsions commerciales, sous la forme d'une majoration de 100 % de certains droits de douanes. Le pineau des Charentes, qui figurait dans la liste de produits pouvant être éventuellement retenus par le département américain du commerce international, ne l'a finalement pas été et n'a eu à subir aucun relèvement de droits de douane. Ce produit peut donc être exporté vers le marché américain aux mêmes conditions qu'auparavant. Plusieurs entreprises de l'Union européenne subissent cependant en raison de ce conflit des mesures de rétorsion commerciales de la part des Etats-Unis. Ces mesures portent sur 191,4 millions de dollars de flux commerciaux annuels. Environ un tiers des produits affectés sont français. Les entreprises françaises visées appartiennent aux secteurs du textile, des accessoires pour le bain et des cartonnages de luxe. Le Gouvernement français consacre tous ses efforts à trouver un règlement définitif à ce contentieux, qui passe par la réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) de la banane. C'est d'ailleurs sous Présidence française qu'a été adoptée par le conseil en décembre 2000 une décision relative à un nouveau régime d'importation de bananes dans l'Union européenne, qui a permis de faire avancer significativement ce dossier. L'adoption le 2 mai dernier d'un règlement de la Commission sur la mise en oeuvre du régime d'importation des banandes, suite à l'accord conclu par celle-ci avec les Etats-Unis et ensuite avec l'Equateur, ouvre maintenant la voie à une levée des sanctions américaines qui devrait intervenir à partir du 1er juillet 2001.
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