Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de certains personnels de l'université que l'on appelle communément " personnels précaires ". Ces personnels n'ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires de l'Etat et ont été recrutés par contrat à durée déterminée, soit sur des ressources provenant des subventions de l'Etat ou des collectivités locales, soit sur des ressources propres de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions, soit encore sur des emplois de l'Etat temporairement vacants. S'agissant de cette dernière catégorie, une difficulté de gestion apparaît du fait que, en application de la loi, les emplois sont désormais pourvus en proportion de plus en plus importantes par des fonctionnaires lauréats de concours de recrutement. Si une telle évolution peut sembler encourageante dans la mesure où elle pourrait permettre de résorber la précarité dans la fonction publique, une question subsiste quant à l'avenir des personnels contractuels qui ont occupé ces emplois temporairement, mais souvent pour des durées assez longues, et qui ne peuvent se présenter à ces concours ou, s'y étant présentés, n'ont pas été reçus. Ne serait-il pas possible, dans le souci de permettre à ces personnels précaires d'intégrer l'éducation nationale, d'ouvrir davantage de concours spéciaux - dits " internes réservés " - qui, sous certaines conditions, leur faciliteraient l'accès à la qualité de fonctionnaire et constitueraient une réponse forte au problème de la précarité dans la fonction publique ? C'est pourquoi il sollicite de sa part que des concours ainsi définis soient ouverts en nombre plus important et plus rapidement. Il lui suggère aussi de bien vouloir réexaminer les conditions de candidatures afin d'ouvrir ces concours non seulement aux contractuels occupant temporairement un emploi d'Etat vacant mais aussi à ceux dont l'emploi est financé par des ressources propres de l'établissement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1999
Réponse. - La situation des agents contractuels de l'éducation nationale est régie par la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui autorise, en son article 6, le recrutement d'agents contractuels lorsque des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires. Le décret nº 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat limite spécifiquement la durée totale des contrats conclus au cours d'une année à 6 mois lorsque le besoin est saisonnier et à 10 mois lorsque le besoin est occasionnel. Le développement des procédures de gestion prévisionnelle des effectifs tente, par un meilleur calibrage des recrutements et mouvements des agents, d'éviter en amont, autant que faire se peut, le recours à des personnels non titulaires dont le recrutement doit rester subsidiaire et provisoire. La question des conditions de titularisation fait, par ailleurs, l'objet d'une attention particulière. Un plan d'intégration spécifique aux agents non titulaires de l'Etat, recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C, a été mis en uvre. Ainsi, le titre I de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996, relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, a prévu notamment la possibilité, pour une durée de quatre ans, d'organiser des concours réservés aux agents qui ont la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et qui peuvent justifier d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie C au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit dernières années. Une troisième session de concours réservés pour l'accès aux corps d'agents administratifs des services déconcentrés ou d'agents d'administration de recherche et de formation devrait être mise en place et permettre à un nombre non négligeable d'agents non titulaires d'être titularisés. Pour ce qui est des personnels non titulaires recrutés sur des emplois financés sur ressources propres des universités qui sont expressément écartés par la loi du 16 décembre 1996 précitée du bénéfice de ce plan d'intégration, ces derniers ont la possibilité de se présenter aux concours internes ou externes d'accès aux différents corps de fonctionnaires sous réserve de remplir les conditions requises par les statuts de ces corps.
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