Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance d'Albertville. En effet, la création d'un deuxième poste de substitut du procureur est demandée depuis plusieurs années et un renforcement du cabinet d'instruction s'avérerait également nécessaire. La charge de travail des magistrats du Parquet albertvillois est sensiblement plus soutenue que la moyenne nationale. Par ailleurs, le nombre de procès-verbaux (s'il est effectivement stable) n'a préalablement pas cessé d'augmenter de manière considérable pendant plusieurs années et c'est cet accroissement qui nécessite précisément la création d'un second poste de substitut. Il se trouve qu'en l'absence de ce second poste, le Parquet ne peut saisir davantage le tribunal correctionnel d'Albertville, ce qui permet de comprendre que le nombre de jugements rendus par ce tribunal soit relativement stable, puisque le Parquet ne peut engager plus de poursuites qu'il n'en faudrait, en raison de son nombre réduit d'effectif. Il en est de même en ce qui concerne le juge d'instruction. Le Parquet, de ce fait, ne peut saisir davantage cette juridiction qu'il ne le faudrait. Il lui demande donc un réexamen particulièrement attentif de ce dossier au regard de ces éléments.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions du fonctionnement des juridictions et, notamment de celles du ressort de la cour d'appel de Chambéry, constitue une priorité de son action au ministère de la justice. Ainsi en 1998, les effectifs des juridictions se sont accrus de 100 emplois de magistrats et de 280 emplois de fonctionnaires. A ces chiffres, il convient d'ajouter 220 nouveaux assistants de justice. De même, la loi de finances pour 1999 prévoit la création de 140 emplois de magistrats et de 230 emplois de fonctionnaires de greffes accompagnée du recrutement de 400 assistants de justice supplémentaires. Cependant, les emplois de substitut créés en 1998 ont été répartis selon plusieurs critères objectifs d'analyse des situations locales, et principalement en fonction de la moyenne des procès-verbaux nouveaux contre auteurs connus calculée sur les années précédentes. Selon la méthode ainsi retenue, la situation du parquet du tribunal de grande instance d'Albertville n'a pas paru prioritaire, cette année, au regard de l'évolution moyenne nationale. La situation de cette juridiction sera de nouveau examinée avec attention, dans le cadre de la localisation des emplois de magistrats créés au titre de la loi de finances pour 1999.
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