Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les mesures prises en faveur des lycées dans le cadre des 4 milliards de francs prêtés aux régions, à taux zéro, pour faire face aux besoins d'équipement des lycées. Cette initiative privilégie les lycées et n'a pas été étendue aux collèges dont les conseils généraux ont la charge. La situation spécifique de la Réunion, où la moyenne de fréquentation des collèges dépasse 900 élèves contre 535 en métropole, est soulignée par le parlementaire. Douze établissements doivent être créés d'ici à l'an 2001 pour ramener cette moyenne à 750. Il lui demande s'il ne convient pas d'envisager d'étendre aux collèges de la Réunion les mesures prises pour les lycées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les mesures prises en faveur des lycées, récemment annoncées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, permettront de pallier aux difficultés rencontrées dans ces derniers établissements. Il n'est pas actuellement envisagé d'étendre ce dispositif exceptionnel aux collèges mis à la charge des départements par les dispositions des articles 13-II et 14-II de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée applicables dans les départements d'outre-mer. Il convient ainsi de rappeler que depuis le 1er janvier 1986, date de la mise en uvre des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 susvisées, il appartient à ces dernières collectivités territoriales compétentes pour l'équimement et le fonctionnement des collèges, de prévoir la prise en charge de la satisfaction des besoins d'accueil dans ces établissements par l'arrêt du programme prévisionnel des investissements relatifs à ceux-ci. L'Etat pour sa part, en sus de la compensation financière de cette charge nouvelle pour ces collectivités, qu'il assure au moyen de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), a consenti un effort important pour ce qui concerne la création des emplois nécessaires au fonctionnement des collèges de cette académie. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne méconnaît toutefois pas la situation particulière des académies d'outre-mer, notamment l'importance des besoins d'accueil liés à une démographie en croissance rapide. Il prépare actuellement un plan de développement de chaque système éducatif local, établi par chacun des recteurs en concertation avec l'ensemble des partenaires locaux (parents d'élèves, personnels, élus locaux et administrations), à partir des projets d'école et d'établissement. Il devra ainsi prendre en compte des objectifs quantitatifs et l'insertion professionnelle des jeunes et conditionnera l'attribution par l'administration centrale des moyens reconnus à moyen terme à chacune des académies d'outre-mer, dont celle de la Réunion.
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