Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de nos concitoyens relayés par les élus locaux concernant le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliqué aux réseaux de chaleur. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les abonnements domestiques à EDF et GDF. Si dans leurs principes ces dispositions apparaissent bénéfiques pour les abonnés de l'habitat individuel, il n'en est pas de même pour les usagers de l'habitat collectif desservis en réseau de chaleur urbain non concernés par cette réforme. Par ailleurs, la pratique du taux réduit de la TVA, tel que le prévoir la loi, conduira inévitablement à un développement du chauffage électrique dans l'habitat social, se révélant ainsi plus onéreux sur le marché pour les familles à revenus modestes. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes, tout en sachant que la solution serait d'étendre la baisse de la TVA aux abonnements domestiques des réseaux de distribution de chaleur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée n'est donc pas envisageable, sauf à enfreindre les engagements communautaires de la France. La Commission européenne a d'ailleurs répondu à la France, qui l'avait interrogée sur la possibilité de soumettre la fourniture d'énergie calorifique au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, par la négative. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'envisager d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA. En tout état de cause, même quand ils sont desservis par un réseau de chaleur, les ménages modestes consomment également du gaz et de l'électricité et bénéficieront de la mesure relative aux abonnements.
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