Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de parents d'enfants déficients visuels dans le département de l'Oise. En effet, le 29 juin 1998, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Picardie a donné un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, pour la création d'un service d'accueil de soins et de suivi pour les enfants déficients visuels de l'Oise. Ce futur service, soutenu par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Oise, dont le siège est à Beauvais, présente un budget permettant de répondre le mieux possible aux besoins manifestés dans ce département (94 enfants amblyopes ou aveugles). Ce projet éducatif thérapeutique et pédagogique développé affirme le réel besoin d'une intégration sociale et scolaire réussie. Cependant, malgré les avis favorables recueillis pour l'ouverture de ce service d'accueil, le budget régional ne permet pas de dégager la marge de man oeuvre financière suffisante à une telle réalisation. La priorité exprimée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour la création de ce service devrait être soutenue par un financement national énonçant ainsi clairement une volonté de promouvoir une politique d'intégration des jeunes handicapés en Picardie. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser les perspectives d'action de l'Etat en faveur des enfants déficients visuels en Picardie et du projet de création d'un service d'accueil de soins et de suivi pour ces jeunes handicapés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le financement d'un service d'accueil, de soins et de suivi pour les enfants déficients visuels de l'Oise et, plus généralement, sur les mesures en leur faveur, dans la région Picardie. L'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) de Picardie en date du 29 juin 1998 reconnait le bien-fondé de la demande de création d'un service d'accueil, de soins et de suivi pour les enfants difficients visuels de l'Oise, présentée par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de ce département. Cependant, il n'a pas été possible de donner une suite favorable à ce dossier compte tenu de très nombreuses demandes sur d'autres secteurs (autisme, handicaps rares...) et des contraintes financières. Une série de mesures qui permettront d'améliorer l'accueil des enfants et adolescents handicapés et de favoriser leur scolarisation en établissement ordinaire notamment par le développement de services habilités à leur apporter une aide tant thérapeutique qu'éducative ou pédagogique, a été annoncée devant le conseil national des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril 1999. La politique d'intégration en milieu ordinaire doit être, en effet, non seulement encouragée mais aussi favorisée par le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Leur capacité d'accueil a quasiment triplé en 10 ans, portant le total des places disponibles à plus de 18 000 ; l'effort sera poursuivi en 1999. Une partie des crédits inscrits en mesures nouvelles dans la loi de financement de la sécurité sociale - 20 millions de francs - sera en effet réservée à la création de SESSAD. L'incidence du plan pluriannuel de création de 16 000 places dans les établissements pour adultes handicapés devrait contribuer à cet effet en autorisant des redéploiements de moyens. Par ailleurs, le programme " nouveaux emplois " permet de promouvoir des activités de soutien et d'accompagnement en complémentarité avec les soutiens médico-sociaux.
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