Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/12/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par l'interdiction en l'an 2000 de la commercialisation de l'essence au plomb. Au 1er janvier 2000, le carburant plombé devrait être impérativement hors d'usage selon la prescription de l'Union européenne. Or, une telle remise est susceptible de poser de graves problèmes chez nos concitoyens, notamment dans les strates les plus affectées financièrement. Les ménages économiquement défavorisés seront dans l'incapacité d'acquérir une nouvelle voiture ; aucune disposition fiscale n'est en mesure de leur convenir (sinon ils y auraient déjà souscrit) sauf à entrer dans le cycle du surendettement. D'autres catégories d'usagers seront également frappées injustement par l'application de ce règlement : les personnes âgées détentrices d'une automobile en parfait état car peu utilisée, les agriculteurs utilisateurs de vieux véhicules pour leurs déplacements professionnels dans un territoire limité, les détenteurs de tronçonneuses ou de tondeuses à gazon ainsi que les touristes issus de pays où cette prohibition n'est pas en vigueur. Il lui rappelle que l'emploi du super carburant concerne actuellement 30 % du marché français. Divers rapports de recherches ont enfin permis d'établir un état comparatif des conséquences pour l'environnement des émissions de l'essence plombée et non plombée. Il s'avère en conclusion que substituer le benzène au plomb n'est pas forcément la solution la mieux adaptée à la protection de l'air. Bien que le carburant sans plomb soit vulgarisé sous l'étiquette verte, il est prouvé que les additifs à sa composition créent des risques sérieux pour la santé humaine. En conséquence, il lui demande si, dans l'intérêt général, il ne serait pas plus sage de repousser à une date ultérieure l'interdiction concernant le super carburant.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1999
Réponse. - La directive européenne 98/70/CE du 13 octobre 1998 relative à la qualité des carburants essences et gazole (JOCE du 28 décembre 1998) prévoit en effet la suppression du supercarburant plombé au 1er janvier 2000 (art. 3.1), avec la possibilité pour les Etats membres de demander, avant le 31 août 1999, une dérogation jusqu'au 1er janvier 2005, s'ils peuvent prouver que la date d'interdiction entraînerait de graves problèmes socio-économiques (art. 3.3). Deux possibilités se présentent donc : soit la dérogation est demandée par l'Etat membre, soit un carburant de remplacement contenant un additif spécifique, sans effet néfaste sur la santé et l'environnement, adapté aux fonctionnements des voitures anciennes, est mis à disposition des consommateurs dans les stations-service. Quelle que soit la solution retenue par les pouvoirs publics français, qui se détermineront dans les prochaines semaines, les propriétaires de voitures anciennes trouveront sur le marché français le carburant adapté permettant le bon usage de leur véhicule. Par ailleurs, le carburant essence commercialisé, avec ou sans plomb, devra avoir la même teneur en benzène, limitée à 1 % volume maximum (art. 3.2 a). Enfin, il convient de noter que la consommation du supercarburant plombé a diminué fortement (près de 20 % en un an). Cette tendance devrait s'accentuer notablement car le parc de véhicules qui nécessitent un strict besoin d'essence plombée sera de l'ordre de 1,1 million au 1er janvier 2000, avec une moyenne d'âge supérieure à quinze ans.
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