Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/12/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dysfonctionnement de la collecte des piles usagées. L'obligation faite par des pays voisins et prochainement par la France de récupérer les piles usagées est privée de résultats performants en raison d'une incohérence certaine en matière de recyclage. Les piles récoltées sont stockées bien qu'il existe sur le territoire national des sites opérationnels de traitement, capables de répondre à la demande européenne. Il l'interroge sur la raison pour laquelle aucun n'accord n'a été conclu avec les pays concernés dans une unique perspective de filière de recyclage, productrice d'emplois et garante de la protection de l'environnement.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la filière de traitement des piles et accumulateurs en fin de vie. Un texte transcrit en droit français les dispositions de la directive nº 91/157/CEE du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ; il s'agit du décret nº 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination. Il impose la collecte et le traitement des piles et accumulteurs contenant une quantité déterminée de mercure, cadmium et plomb. La parution de ce texte, attendue depuis 1991, a donc permis à la France de respecter son engagement communautaire. La Commission européenne prévoit la révision de la directive suscitée en vue d'étendre l'élimination à l'ensemble des piles et accumulateurs usagés. Cette mesure vise à encourager la collecte et le traitement d'une manière plus générale et systématique. Elle permettra en outre d'harmoniser les exigences communautaires et de faciliter ainsi la conclusion d'accords entre Etats membres afin d'organiser la filière de traitement de ces produits en fin de vie. Sur ce point, plusieurs contrats commerciaux ont déjà été signés entre des industries françaises de traitement et divers organismes européens (société de collecte, producteurs, etc.) Au niveau français, et afin de considérer le dispositif déjà mis en place, un projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat fin 1998 et propose également une extension du champ d'application du décret nº 97-1328 du 30 décembre 1997 par l'élimination progressive de tous les types de piles et d'accumulateurs. Des initiatives se mettent progressivement en place sous l'impulsion des professionnels concernés et les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont régulièrement en contact avec plusieurs organismes dont la mission est d'organiser la collecte des piles et accumulateurs usagés.
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