Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/12/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conclusions apportées par la commission de sécurité des consommateurs dans son dernier rapport, concernant les produits de ramonage et plus généralement sur les problèmes liés au ramonage. Depuis l'apparition des premiers froids, l'intoxication par le monoxyde de carbone alimente les faits divers (400 décès par an, 8 000 intoxications). Le grand public, dans un souci préventif, se laisse donc tenter par le ramonage chimique, facile d'accès. Or le rapport de la commission a fait état de la dangerosité de l'emploi de produits chimiques de substitution du ramonage et suggère même en conclusion d'interdire l'appellation " produit de ramonage " à ces substances. Il s'avère donc que seul le ramonage mécanique traditionnel et semestriel soit valide. Malheureusement, la fumisterie de qui relève cette opération a vu ses effectifs diminuer de manière drastique. En conséquence, dans l'impossibilité de recourir à un fumiste professionnel, les particuliers se tournent vers des personnes non qualifiées, ignorant le danger qu'elles encourent à terme. Seule l'Alsace, aujourd'hui, à l'initiative de la chambre syndicale régionale des ramoneurs délivre un certificat technique des métiers pour la formation de ramoneurs. Il lui demande, d'une part, quelle est sa position à l'égard des techniques de substitution au ramonage et d'autre part, s'il ne conviendrai pas conformément à l'exemple alsacien de relancer la filière de la fumisterie, créatrice a priori d'emplois qualifiés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et le décret d'application nº 98-246 du 2 avril 1998 ont instauré une qualification professionnelle obligatoire dans l'entreprise chaque fois que son activité est susceptible de mettre en jeu la santé ou la sécurité des consommateurs. Le ramonage entre dans le champ de cette réglementation et les personnes qui exercent cette activité doivent dorénavant soit être titulaire d'un diplôme ou titre homologué du niveau égal ou supérieur au certificat d'aptitude professionnelle, soit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le métier. Cette réglementation favorise le développement d'une véritable filière qualifiante qui devrait de fait limiter le recours aux techniques de substitution. Dans la mesure où les formations au ramonage n'existent actuellement qu'en Alsace, le ministère chargé de l'artisanat a, avec la participation des professionnels, mis en place le certificat technique des métiers de ramoneur. Cette formation a vocation à se développer sur l'ensemble du territoire national et contribuera ainsi à la constitution d'un potentiel d'emplois qualifiés dans l'activité de ramonage.
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