Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 03/12/1998
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des dirigeants du nouvel établissement public chargé de la gestion des services d'incendie et de secours au regard de l'indemnisation de leur travail. Il lui rappelle que la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 prévoit la création, dans chaque département, d'un établissement public, dont un conseil d'administration élu est chargé de la gestion des services d'incendie et de secours. Il lui rappelle également qu'en vertu de la loi de 1996 le président de cet établissement n'est plus de droit le président du conseil général, et que la question de l'indemnisation des membres du conseil d'administration de chaque établissement public n'est toujours pas résolue. Il lui indique également qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'indemnisation, tant de l'exécutif de l'établissement public que de ses membres, et que la création d'une telle indemnité ne peut se faire que par la loi. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer à la représentation nationale une loi qui permettrait une juste indemnisation de l'implication des membres du conseil d'administration de l'établissement public dans la gestion des services d'incendie et de secours.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1999
Réponse. - La mise en place d'un régime indemnitaire en faveur des présidents et vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en contrepartie de l'exercice des fonctions assumées, fait l'objet d'un accord de principe. En effet, les nouvelles responsabilités conférées aux présidents et vice-présidents de conseils d'administration de ces établissements publics, dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours voulue par la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, imposent une plus grande disponibilité des élus occupant ces postes. En recevant, le 18 juin dernier, l'ensemble des présidents de conseils d'administration, le ministre de l'intérieur a pris l'engagement de chercher rapidement avec eux le moyen de créer ce régime indemnitaire qui passe nécessairement par une disposition législative. Les services du ministère de l'intérieur - direction de la défense et de la sécurité civiles - en liaison avec la nouvelle association des présidents de conseils d'administration des SDIS, ont d'ores et déjà procédé aux études nécessaires. Il convient désormais de retenir le support législatif le plus adapté permettant d'apporter dans les meilleurs délais une réponse positive à la demande des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
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