Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/12/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de pavillons construits récemment pour aménager une véranda, non comprise dans le plan initial pour des raisons financières. Elle lui fait remarquer que l'intégration de la surface constructible de véranda dans le droit à construire déterminé par le coefficient d'occupation des sols (COS) conduit souvent à l'impossibilité d'aménager la véranda, le droit à construire étant épuisé, privant le pavillon d'un équilibre dans la propriété et d'une amélioration des conditions de vie du propriétaire. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable et possible de revoir les articles du code de l'urbanisme en faveur de la non-intégration de la surface constructible dans le droit à construire précisé par le COS.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'article R. 112-2 exclut de la surface hors uvre nette des constructions les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée des constructions. Cette exclusion est justifiée par le fait que ces surfaces non closes ne sont pas utilisées pour l'habitation ou les activités professionnelles, mais constituent des halls ou des zones de passage. Les vérandas, au contraire, sont en réalité des pièces d'habitation. C'est pourquoi le code de l'urbanisme a prévu que leur surface devait être incluse dans la surface hors uvre nette. Cette disposition ne pose pas de problème pratique lorsque la véranda a été prévue dès la construction de la maison. Il peut arriver que les propriétaires rencontrent des difficultés lorsqu'ils construisent une véranda située dans une zone où la densité de construction autorisée est faible. En application du décret nº 88-1151 du 26 décembre 1988, les locaux d'habitation bénéficient d'un abattement forfaitaire de 5 % de la surface de la construction. Cet abattement forfaitaire permet aux propriétaires de réaliser quelques surfaces supplémentaires, notamment des vérandas.
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