Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/12/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préjudiciables du maintien du taux de 20,6 % sur les abonnements des particuliers aux réseaux énergétiques de chauffage urbain d'origine géothermique. La réduction à 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les abonnements des particuliers utilisant ce type de chauffage urbain correspondrait à la volonté gouvernementale d'alléger la charge fiscale des familles modestes situées dans les quartiers défavorisés. En effet, les réseaux publics de distribution de chaleur géothermale sont situés dans les quartiers d'habitat social les plus denses des agglomérations urbaines. Ces réseaux ont été créés dans les années quatre-vingt, à l'instigation de l'Etat, pour limiter le coût du chauffage, limiter la dépendance à l'égard des évolutions spéculatives des prix des énergies fossiles et préserver la qualité de l'environnement. Ces réseaux ont nécessité un investissement initial très important. Le montant de l'abonnement, qui couvre les charges fixes liées à cet investissement, représente 60 à 80 % du coût du chauffage. Le taux de TVA élevé sur l'abonnement est donc particulièrement pénalisant pour l'utilisateur. Par ailleurs, cette baisse de TVA serait bien moins coûteuse à l'Etat que celle, également nécessaire, opérée sur les contrats de gaz et d'électricité : de l'ordre de 100 millions de Francs. Il lui demande de bien vouloir étendre dans les meilleurs délais le bénéfice de cette mesure fiscale aux foyers desservis par la géothermie, contribuant ainsi à améliorer de façon équitable la situation de familles qui sont parmi les plus modestes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée n'est donc pas envisageable, sauf à enfreindre les engagements communautaires de la France. La Commission européenne a d'ailleurs répondu à la France, qui l'avait interrogée sur la possibilité de soumettre la fourniture d'énergie calorifique au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, par la négative. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'envisager d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA. En tout état de cause, même quand ils sont desservis par un réseau de chaleur, les ménages modestes consomment également du gaz et de l'électricité et bénéficieront de la mesure relative aux abonnements.
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