Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 03/12/1998
Mme Dinah Derycke appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le taux de cotisation d'accidents du travail appliqué aux sociétés de sports aéronautiques. Un arrêté du 16 mars 1998, modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995, a introduit un risque particulier aux sociétés de sports aéronautiques et a affecté ce risque du taux net de cotisation de 23,40 %. Selon la Fédération française de vol à voile, cette mesure a d'ores et déjà des répercussions négatives sur l'emploi des instructeurs et des mécaniciens par les associations de vol à voile. Sans nier le risque supérieur d'accidents du travail que présentent ces activités, elle lui demande si un taux trop élevé ne lui paraît pas remettre en cause la sécurité des amateurs de vol à voile, moins bien encadrés par un personnel moins nombreux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/02/1999
Réponse. - La tarification des accidents du travail est établie par activité. Le taux de cotisation est calculé selon les dépenses constatées pour la couverture des accidents du travail survenus au cours des trois dernières années connues. Comme le permet la réglementation, le risque " société de sports aéronautiques " pour lequel on constate de fortes dépenses était regroupé jusqu'en 1996 avec une activité au coût beaucoup plus faible et aux effectifs beaucoup plus nombreux (professeurs de sport et sportifs professionnels), ce qui aboutissait à une minoration du coût réel du risque des sports aéronautiques mais à une majoration injustifiée du coût de l'activité des professeurs de sport et des sportifs professionnels. Comme elle en a la compétence, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui gère la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a décidé lors de sa séance du 27 novembre 1996 de créer un nouveau groupe de risque constitué des activités " attractions foraines " et " société de sports aéronautiques ". Cette décision a été prise afin de rapprocher des activités ayant des niveaux de risques voisins et d'inciter ainsi à la prévention. Cette décision a été prise sur avis du comité technique national compétent (activités du groupe interprofessionnel) où siègent paritairement les représentants des partenaires sociaux. Il en est résulté une baisse du taux de l'activité qui présentait un moindre risque et une forte augmentation du taux de l'activité " société de sports aéronautiques ". Cette augmentation représente bien, toutefois, la réalité du coût du risque de l'activité, mesuré par les dépenses réelles constatées, ce qui est le principe de base de la tarification des accidents du travail. Dans cette activité, en effet, le taux d'accidents du travail mortels est cent fois supérieur à celui de la moyenne des accidents constatés dans les comités techniques nationaux. Toutefois, le taux net de cotisations pour le risque " société de sports aéronautiques ", qui était de 23,40 % en 1998, est passé à 18,30 % en 1999, compte tenu de la diminution des dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles, intervenue dans le secteur d'activité des sociétés de sports aéronautiques.
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