Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 03/12/1998
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences entraînées par l'application de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière et plus particulièrement de son article 11 interdisant l'extraction de matériaux dans le lit mineur des cours d'eau. Cet arrêté, mal adapté aux départements des Alpes méditerranéennes (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes), ignore la spécificité due au relief de ces régions. Les rivières torrentielles de ces départements ont des caractéristiques propres, les crues violentes et soudaines entraînant un charriage important et nécessitant un curage permanent. L'application drastique de ce texte entraîne la fermeture de petites unités, la suppression d'emplois, des conséquences économiques pour les départements qui devront importer des matériaux des départements voisins et des charges supplémentaires pour les collectivités qui devront assurer, par mesure de sécurité, l'entretien des rivières. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin que les activités de ces petites entreprises puissent être maintenues.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/03/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conséquences entraînées par l'application de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière. La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (arrêté ministériel du 22 septembre 1994) pose le principe de l'interdiction de l'extraction des granulats dans le lit mineur des cours d'eau, et ceci compte tenu des conséquences graves de cette pratique pour l'environnement.Cette interdiction ne s'applique pas aux dragages qui sont exclus du champ de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.C'est ainsi que certains cours d'eau, qui présentent des risques d'encombrement du fait d'un débit solide excédentaire, nécessitent un entretien régulier. Cela concerne particulièrement les cours d'eau de montagne. Leur entretien oblige à des extractions de granulats qui sont alors considérées comme dragages et relèvent également de la législation des installations classées. La circulaire du 9 mars 1998 relative aux extractions de matériaux dans le lit mineur des cours d'eau de montagne en précise les conditions de mise en uvre.
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