Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/12/1998
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air, et plus particulièrement sur une lacune réglementaire en matière de suivi des poussières. En 1997, les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avaient anticipé sur l'évolution de la réglementation française en intégrant, dans leurs arrêtés relatifs à l'information de la population et aux mesures d'urgence, le dioxyde d'azote et les particules fines en suspension dans l'air. Le comité de la prévention et de la précaution avait en effet conclu, fin 1997, que le principe de précaution devait présider à la surveillance et à la recherche concernant les particules fines, et le Conseil supérieur d'hygiène de France avait recommandé, dans un avis de juin 1996, l'instauration d'un seuil de précaution et d'un seuil d'alerte en la matière. En dépit de ces avis, et alors que les études épidémiologiques au niveau mondial se focalisent davantage sur les poussières que sur les polluants gazeux, les textes d'application de la loi sur l'air ne prévoient aucun seuil de précaution ou d'alerte en matière de poussières. La non-prise en compte des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans ce domaine est d'autant plus incompréhensible que ses avis concernant le dioxyde de soufre et le dioxyde d'azote ont été retenus dans la réglementation. Le principe de précaution devrait pourtant nous inciter sinon à prévoir des mesures d'urgence, du moins à informer la population au sujet d'un polluant suspecté d'être cancérigène, et ce malgré les incertitudes scientifiques. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'elle entend y réserver. Il lui demande par ailleurs s'il est envisageable que, dans l'attente d'une évolution de la législation française, le dispositif actuel intégrant les poussières soit maintenu en Alsace, et que cette région devienne ainsi un laboratoire pilote pour l'étude des particules fines.
- page 3826
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'intégration des particules dans la réglementation. Le 17 septembre 1998, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé au Conseil national de l'air de lui proposer des recommandations relatives à la gestion des épisodes de pollution. Celui-ci a rendu son avis en date du 16 février 1999 dans lequel il a notamment recommandé la mise en place de seuils d'alerte et de recommandations relatifs aux particules sur la base : a) des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité de la prévention et de la précaution ; b) des résultats de la surveillance des particules fines ou en suspention ; c) de l'expérience des préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; d) du travail effectué dans le cadre du projet de directive européenne sur la qualité de l'air. Un tel seuil d'alerte, relatif aux particules, viendrait s'ajouter aux seuils d'alerte définis en 1998 et portant sur trois autres indicateurs de pollution : l'ozone (pollution photochimique), le dioxyde d'azote (pollution automobile) et le dioxyde de soufre (pollution industrielle). Une procédure d'alerte à la pollution particulaire est effectivement d'ores et déjà en place dans les départements du Bas-Rhin (Strasbourg) et du Haut-Rhin (Colmar et Mulhouse) où l'ASPA réalise la surveillance de la qualité de l'air sur la base de 80 $GMg/m3 sur 24 heures en moyenne pour le seuil de recommandations et 125 $GMg/m3 sur 24 heures en moyenne pour le seuil d'alerte. Il a été demandé à l'ensemble des associations de surveillance de communiquer des informations sur la fréquence constatée des dépassements sur la base de différents seuils, les caractéristiques de ces épisodes de pollution particulaire (durée, météorologie, zone concernée) et la qualité envisageable de la prévision des épisodes (modélisation, possibilité de prévision la veille pour le lendemain, indice de confiance de cette prévision). Ces informations sont nécessaires pour concevoir une procédure efficace de lutte contre les épisodes de pollution particulaire. L'essentiel reste néanmoins la réduction permanente de l'exposition de nos concitoyens à la pollution. Il ne s'agit pas seulement de réagir quelques jours par an, mais d'agir tous les jours de l'année. Le Gouvernement agit fermement dans ce sens, au travers de la réglementation des carburants, des véhicules neufs, du contrôle technique, des rejets industriels, des combustibles utilisés pour le chauffage, ainsi qu'au travers de la fiscalité écologique ou de l'aménagement du territoire. Ces mesures, auxquelles s'ajoutent les actions des industriels, des collectivités locales et de nos concitoyens, chacun dans son domaine de responsabilité, doivent permettre de respecter la valeur limite ambitieuse qui vient d'être fixée au sein de la Communauté européenne pour les particules : 40 $GMg/m3 en moyenne annuelle, à respecter en 2005 au plus tard. Cette valeur est aujourd'hui dépassée dans de nombreuses rues et sites industriels.
- page 394
Page mise à jour le