Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professions de la filière bois concernant la réforme en cours des Fonds structurels européens (FEOGA), tendant à exclure du bénéfice de ses mesures, les scieries agricoles. Celles-ci constituent le stade ultime de la mobilisation forestière dans notre pays et contribuent efficacement à l'emploi en zone rurale. En effet, dans le même temps que ces subventions leur sont supprimées, des aides sont accordées par l'Union européenne aux entreprises de même nature dans les pays d'Europe centrale et orientale, qui constituent déjà les concurrents les plus actifs de nos entreprises, dans le cadre d'une économie ouverte. Or, l'emploi dans les zones rurales défavorisées en particulier doit rester un objectif fort à défendre. D'ailleurs, le rapport Bianco " La forêt une chance pour la France " indique que le secteur forêt bois représente un formidable gisement d'emplois à exploiter. Il chiffre à 100 000 emplois supplémentaires les créations possibles, si les financements adaptés (notamment les aides nationales et communautaires) sont mobilisés. C'est pourquoi il demande que dans le cadre de la négociation sur la réforme des fonds structurels européens, la France rétablisse au sein du volet sylvicole l'aide aux scieries implantées en milieu rural, pour le bénéfice des emplois qu'elle développe.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'activité de sciage, qui emploie environ 18 000 personnes, contribue grandement au maintien d'un tissu rural vivant et dynamique. Elle permet par ailleurs de valoriser l'importante ressource forestière de notre pays et fournit un matériau renouvelable dont l'utilisation est très profitable à la collectivité. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche, par le biais de divers mécanismes - aide aux investissements matériels et immatériels, financement de la recherche liée au matériau bois et de la promotion de l'utilisation du bois dans la construction -, favorise le développement de cette filière. La Communauté européenne intervient également pour le développement de cette filière, dans le cadre des objectifs 5a - " accélérer l'adaptation des structures agricoles " - et 5b - " promouvoir le développement des zones rurales " - de ses fonds structurels. Dans le cadre de l'objectif 5a, qui s'applique à toute la France, la Communauté confiance l'aide à la mécanisation de l'exploitation forestière attribuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Les scieries sont toutefois exclues du bénéfice de l'objectif 5a des fonds structurels. Dans le cadre de l'objectif 5b, qui touche environ la moitié du territoire national, la Communauté cofinance l'aide à la modernisation des scieries attribuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par certains conseils régionaux. Ces aides permettent à un secteur actuellement peu rentable de réaliser mieux et plus vite les lourds investissements dont il a besoin pour se développer. Dans le cadre de la réforme générale de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement relatif aux interventions du FEOGA en matière de développement rural, qui regroupe l'ensemble des mesures précédemment réparties dans de nombreux règlements. Les objectifs 5a et 5b n'y sont plus distingués, et la rédaction actuelle exclut donc totalement les scieries du bénéfice des aides du FEOGA, car elle reprend en fait celle de l'ancien objectif 5a. Cette situation paraît inacceptable, tant la contribution des scieries au développement rural est importante, au même titre que celle des industries agricoles et alimentaires. C'est pourquoi, aussi bien dans les groupes de travail de la Commission que du Conseil, la délégation française, lorsque ce sujet est abordé, intervient pour demander que les scieries soient réintégrées dans le règlement FEOGA-développement rural. De plus, lors de la réunion informelle des ministres de l'agriculture organisée par la présidence autrichienne à Saint-Wolfgang du 20 au 22 septembre 1998, le ministre de l'agriculture et de la pêche a personnellement évoqué ce sujet dans les termes suivants : " Je souhaite relever un paradoxe : l'Union européenne participe au financement des installations de transformation de produits agricoles mais omet les industries de première transformation du bois. Cet oubli m'apparaît regrettable alors même que des soutiens modestes à des petites et moyennes entreprises pourraient en valorisant la production renforcer la viabilité de cette filière et créer des emplois, en particulier dans les zones rurales fragiles. " Une suite positive n'a pas encore été donnée à cette demande, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche poursuit ses interventions pour obtenir le maintien des aides aux scieries dans les interventions communautaires en faveur du développement rural.
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