Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 03/12/1998
M. Philippe Adnot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret abaissant la tarification des services télématiques des greffes des tribunaux de commerce. Il souligne le fait que, dans la logique même de service public, les greffiers libéraux des tribunaux de commerce ont, jusqu'à ce jour, mené à bien leur mission de contrôle, de traitement et de diffusion de l'information au guichet, par courrier et par voie télématique. Il observe, en outre, que les programmes d'investissements sont d'ores et déjà gelés et la restriction d'activité de nombreux greffes de commerce de plus en plus probable. Il indique, enfin, que la faillite programmée des charges de greffiers aurait des répercussions sans prédécent en matière de service public, de justice commerciale et d'emploi. Pour ces raisons, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de suspendre la publication de ce décret pour réaliser une étude d'impact préalable à sa signature. Il souhaiterait également savoir si la chancellerie ne devrait pas engager des négociations avec les représentants de la profession concernée afin de mesurer les difficultés de trésorerie et les licenciements auxquels les greffiers devront faire face en conséquence de la baisse drastique de leurs tarifications Minitel impliquée par la nouvelle réglementation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce a été adressé pour examen au Conseil d'Etat et transmis pour avis au Conseil de la concurrence. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles, en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5% du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986. En outre, un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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