Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les efforts humains et financiers consentis par les collectivités territoriales afin d'améliorer le cadre de vie de leurs administrés en enfouissant les réseaux aériens. En effet, si dans le Rhône, 790 opérations de dissimulation réparties sur 611 communes ont été réalisées depuis 1992, les sites ainsi traités sont susceptibles d'être à nouveau pollués par de nouveaux ouvrages aériens. A l'heure actuelle, seul le plan d'occupation des sols (POS) peut obliger les opérateurs de réseaux à réaliser des ouvrages discrets (par exemple souterrains). Or la modification d'un POS rencontre souvent de nombreux obstacles, aussi bien administratifs que psychologiques. En conséquence, il semble opportun de faire relever les dispositions, propres à préserver le bienfait des investissements consentis par la collectivité, de la police de la voirie plutôt que de l'urbanisme. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier l'article R. 20-46 du code des postes et télécommunication listant limitativement les motifs de refus, afin que la permission de voirie accordée par l'autorité locale à l'opérateur prenne en compte la dimension esthétique.
- page 3830
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/04/1999
Réponse. - La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 intègre des préoccupations environnementales et esthétiques, notamment dans l'article L. 45 qui stipule que " les installations des infrastructures et des équipements doivent être réalisées dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ". Dans la pratique, les installations nouvelles doivent respecter les contraintes d'urbanisme et en particulier les plans d'occupation des sols. Dans un même souci environnemental, la loi prévoit dans son article L. 47 que les gestionnaires du domaine public routier puissent inciter les opérateurs à partager les infrastructures existantes lorsque cela est possible. L'honorable parlementaire suggère de renforcer la réglementation pour conditionner les permissions de voirie des nouvelles infrastructures à des prescriptions environnementales plus importantes que celles qui figurent dans les plans d'occupation des sols des communes concernées. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont engagé une réflexion sur les différentes mesures à mettre en uvre afin d'inciter plus fortement les opérateurs autorisés à enfouir leurs lignes de télécommunications.
- page 1159
Page mise à jour le