Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 03/12/1998
M. André Dulait appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa question nº 9244 en date du 25 juin 1998 relative à la diversification des activités des exploitants agricoles vers des activités commerciales et artisanales, pour laquelle il n'a pas, à ce jour, obtenu de réponse alors même que le Premier ministre, dans sa circulaire en date du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental, demandait à ses ministres de veiller à répondre aux questions des parlementaires dans un délai d'un mois éventuellement différé d'un mois supplémentaire dont il ne doit pas être fait un usage excessif.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/12/1998
Réponse. - Il résulte des débats parlementaires devant l'Assemblée nationale que la nouvelle définition de l'activité agricole a pour objet de mettre à la disposition de l'agriculture la palette d'outils qui lui est désormais nécessaire pour répondre avec souplesse et efficacité à une logique, sociale, économique, et environnementale qui correspond aux aspirations de développement équilibré et durable de notre société. Mais elle ne doit pas inquiéter les artisans et commerçants pour deux raisons. D'une part, cette nouvelle définition s'exerce spécifiquement pour l'application des livres III et IV (nouveaux) du code rural. Elle ne touche en aucun cas au régime de protection sociale, à la fiscalité, ni au droit de l'urbanisme. Son application se limite ainsi pour l'essentiel à l'attribution de la dotation jeunes agriculteurs, au contrôle des structures ou à l'application du statut du fermage... D'autre part, cette nouvelle définition est bien circonscrite : en ce qui concerne les travaux, c'est avec le seul matériel de l'exploitation, et à titre accessoire, notion dont la portée est parfaitement définie par l'article 75 du CGI, que ceux-ci peuvent être réputés agricoles. En ce qui concerne l'hébergement et la restauration, ces activités doivent elles aussi rester dans ces limites de l'accessoire. Ces précisions qui procèdent d'une première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale sont donc de nature à apaiser les préoccupations des représentants professionnels du commerce et de l'artisanat. Il conviendra cependant dans les débats ultérieurs de conserver cet équilibre.
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