Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 03/12/1998
M. François Gerbaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées chez les greffiers de commerce, par le projet de décret relatif à l'abaissement tarifaire des services de consultation télématique des greffes (passage du 36 29 au 36 17). La profession estime à environ 40 % la perte de chiffre d'affaires consécutive au manque à gagner, qui ne saurait être compensé par l'augmentation annoncée des taux de base de 5 % des services des greffes. Elle souligne par ailleurs la probable remise en cause de la qualité du service public offert aux usagers, conséquence de la perte de rentabilité de l'activité, le gel concomitant des programmes d'investissement et la restriction d'activité prévisible de nombreux greffes de commerce. Jugerait-elle opportun, dans ces conditions, de suspendre la publication de ce décret, reflet d'une contrainte unilatérale imposée à un délégataire de service public, ainsi que d'engager des négociations avec la profession et de faire réaliser une étude d'impact préalablement à l'élaboration d'un nouveau décret ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce a été adressé pour examen au Conseil d'Etat et transmis pour avis au Conseil de la concurrence. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles, en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5% du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986. En outre, un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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