Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 03/12/1998
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'horaire de travail particulier des concierges exerçant sur poste simple ou sur poste double dans ls établissements scolaires du secondaire. En effet, le personnel ouvrier de service et de laboratoire de ces établissements était soumis jusqu'en 1994 à un horaire dérogatoire de travail de 40 h 30 hebdomadaire moyenné. Celui-ci a été abrogé par le décret de la fonction publique nº 94-725 du 24 août 1994. Par circulaire d'application du 15 juillet 1994, le ministère de l'éducation nationale a fixé les nouvelles obligations de services de ces fonctionnaires. Les conditions d'aménagement de leurs horaires de travail relèvent de l'arrêté du 25 avril 1995. Or, les concierges restent toujours, malgré les textes en vigueur, sous le joug d'un horaire dérogatoire. Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour que les ouvriers d'entretien et d'accueil, exerçant dans les établissements du second degré, connaissent prochainement l'application de l'horaire légal de travail.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/03/1999
Réponse. - Les personnels ouvriers chargés de fonctions d'accueil dans les établissements scolaires du ministère de l'éducation nationale sont effectivement soumis à un régime particulier d'obligations de service de par la nature même de leurs missions. Chargés de renseigner et d'orienter les personnels et usagers de l'établissement, ils veillent également à la sécurité des biens et des personnes, notamment par des rondes de gardiennage, et ont ainsi un rôle de surveillance important à l'heure où les tentatives d'intrusions dans les établissements deviennent préoccupantes. C'est pourquoi une présence renforcée leur est demandée, assortie d'horaires aménagés qui ont déjà connu en 1994 une réduction importante (respectivement pour les postes simples et doubles, de 5 heures 30 et de 7 heures), précisément pour tenir compte des responsabilités leur incombant. En contrepartie, ils bénéficient de la gratuité d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. Par ailleurs, ils disposent d'un régime privilégié de congés annuels fixé à neuf semaines de vacances, dont au moins trente jours consécutifs l'été. Sont déduits de leur temps de travail, les jours fériés ou chômés, lorsqu'ils tombent pendant une semaine d'activité et hors congés des personnels. Ils peuvent également bénéficier de jours de vacances supplémentaires souvent accordés par le chef d'établissement, à l'occasion de la fermeture partielle des établissements pendant les petites vacances scolaires. En pratique, la réalité de leurs congés annuels oscille autour de onze semaines, alors que le régime de droit commun applicable à toute la fonction publique s'établit à cinq semaines annuelles. Ces postes d'accueil ne sont pourvus que par des agents candidats à ce type de fonctions dans le cadre des opérations de mutation. A ce titre, ils bénéficient de l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire de dix points, soit 3 299 francs bruts annuels, destinée à prendre en compte les sujétions spécifiques leur incombant.
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