Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/12/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'attribution des congés bonifiés aux agents hospitaliers natifs des départements d'outre-mer. Institués par le décret nº 87-482 du 1er juillet 1987 et régis par les circulaires nº DH/8D/Nº 193 du 8 juillet 1987 et nº DH/GH3/93-41 du 12 novembre 1993, ils permettent de se voir accorder 30 jours de congés supplémentaires tous les trois ans. Ils sont attribués en fonction d'un certain nombre de critères tels que le lieu de naissance, la présence de famille proche, la domiciliation avant l'entrée dans la fonction publique hospitalière, la possession de biens immobiliers ou fonciers ou l'exercice antérieur de ce droit. Or, à la suite de jugements restrictifs de tribunaux administratifs, des hôpitaux limitent l'accès aux congés bonifiés, dans un but de restriction des coûts. Une circulaire précitée, de 1993, du ministère des affaires sociales et de la santé demandait d'interpréter la notion de " centres d'intérêts moraux et matériels " qui détermine le bénéfice de ces congés, selon le décret de 1987, en tenant compte des " circonstances propres à chaque cas ". Il lui demande s'il estime légitime d'utiliser cette disposition comme un moyen d'économies au détriment des situations individuelles qui maintiennent des liens, notamment familiaux, avec leurs départements de naissance, de droits acquis depuis l'institution de ces congés bonifiés et comment il convient d'appliquer les critères y ouvrant droit.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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