Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/12/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-prise en compte des abonnements aux réseaux de chaleur sur les abonnements domestiques à l'électricité et au gaz dans la réduction du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % envisagée dans le projet de loi de finances de 1999, pour se conformer à une directive européenne de 1992 sur la TVA. Ces abonnements aux réseaux de chaleur assurant pourtant le chauffage de près de 1 million de logements, soit environ 2,5 millions de personnes, dont plus de 80 % se situent en habitat social dans les centres urbains. Or c'est par simple omission que la directive européenne ne mentionne pas la chaleur dans la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit. L'intégration de ces réseaux de chaleur ne contredirait pas le principe sous-jacent à la directive et garantirait le respect de la concurrence à l'intérieur de l'Union européenne. Le coût d'intégration de ces réseaux de chaleur s'élèverait en outre à moins de 140 millions de francs sur une facture totale de plus de 4 milliards de francs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée n'est donc pas envisageable, sauf à enfreindre les engagements communautaires de la France. La Commission européenne a d'ailleurs répondu à la France, qui l'avait interrogée sur la possibilité de soumettre la fourniture d'énergie calorifique au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, par la négative. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'envisager d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA. En tout état de cause, même quand ils sont desservis par un réseau de chaleur, les ménages modestes consomment également du gaz et de l'électricité et bénéficieront de la mesure relative aux abonnements.
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