Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/12/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des moyens en personnel affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui rappelle que la protection judiciaire de la jeunesse a pour mission d'assurer la prise en charge éducative des mineurs et jeunes majeurs qui font l'objet d'une décision de justice, soit au titre pénal (ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance juvénile), soit au titre de l'assistance éducative (art. 375 du CC relatif à l'enfance en danger). En Gironde, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, administré par la direction régionale Aquitaine comprend un SEAT, un foyer à Pessac, un atelier coiffure à Bordeaux et six services de milieu ouvert (2 à Bordeaux, plus Cenon, Mérignac, Libourne, Lesparre) qui couvrent l'ensemble du département. Il souligne que, depuis de très nombreuses années, la pénurie des personnels éducatifs s'est considérablement accrue, ne suivant pas la demande des magistrats de la jeunesse du tribunal de Bordeaux confrontés eux-mêmes à une surcharge considérable reconnue par le ministère et qui crée un poste supplémentaire. En milieu ouvert, le service de Mérignac se voit diminuer de deux éducateurs. Dans la situation actuelle, les deux éducateurs restant devront assumer, dès décembre prochain, près de cinquante prises en charge chacun (la norme admise étant de 25). Les autres services de milieu ouvert étant eux aussi en grande surcharge, des aménagements s'avèrent impossibles. Pourtant, la Gironde fait partie des vingt-six départements classés comme prioritaires par le ministère de la justice pour répondre à l'accroissement des mesures éducatives, la mise en place des mesures de réparation, la création des maisons de justice et de droit, l'ouverture de classes-relais, et l'augmentation des capacités d'hébergements diversifiés. Il s'interroge sur l'inadéquation avec les objectifs annoncés par le Gouvernement lors du conseil de sécurité intérieure concernant la prise en charge des jeunes en difficultés et les réalités locales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle entend maintenir l'intégralité des missions de protection judiciaire de la jeunesse.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier, de renforcer de manière significative les moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en la dotant de 1 000 emplois éducatifs supplémentaires qui seront créés sur trois ans. Un concours exceptionnel de recrutement de 200 éducateurs sera organisé avant la fin de cette année. Les premières affectations dans les services interviendront à partir du début de l'année 2000. A cette occasion, les besoins du département de la Gironde seront examinés avec une attention particulière de manière à renforcer les structures existantes et à développer les différents dispositifs de prise en charge pour les jeunes en difficulté.
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