Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 03/12/1998
M. Roger Hesling demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il entend prendre des mesures spécifiques au second degré et permettant aux établissements scolaires d'organiser de nouvelles sorties scolaires. En effet, contraints par l'application de la circulaire ministérielle nº 96-249 du 25 octobre 1996 et la lettre DAJ A1 nº 98-221 du 16 avril 1998 de rendre de telles activités totalement gratuites pour les élèves, mais ne disposant pas de budget de fonctionnement suffisant, les chefs d'établissement n'ont d'autre solution que de bloquer toute sortie ou voyage pédagogique, activités pourtant indispensables à l'éveil culturel et à l'égalité des chances pour tous les élèves.
- page 3832
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/04/1999
Réponse. - Il convient de distinguer deux catégories de sorties. Il y a d'abord les sorties scolaires proprement dites, qui correspondent aux enseignements réguliers, inscrits à l'emploi du temps. Ces sorties sont obligatoires et elles doivent donc être gratuites. A défaut, elles remettraient en cause le principe de la gratuité de l'enseignement. Quant aux sorties scolaires occasionnelles qui s'effectuent hors des horaires habituels de la classe et peuvent inclure, par exemple, un hébergement, elles sont facultatives et une participation financière peut être alors demandée aux familles, à condition, bien entendu, de mettre aussi en place un dispositif qui permette à tous les enfants d'y participer, afin de ne pas créer des inégalités et des perturbations dans le fonctionnement de la classe. Les sorties obligatoires doivent être gratuites pour les familles et il est donc possible d'envisager un financement public. En ce qui concerne les sorties occasionnelles facultatives, au-delà d'une contribution éventuelle des familles, le financement peut avoir plusieurs origines. Une aide peut être ainsi apportée à l'échelon académique, grâce aux crédits pédagogiques délégués à l'ensemble des académies ; une aide peut également être apportée par les collectivités territoriales ou par un versement provenant des différends fonds de l'établissement public local d'enseignement, qui a la personnalité juridique. Ces fonds peuvent provenir de la caisse de solidarité, du fonds social collégien, du fonds social lycéen, des réserves disponibles de l'établissement ou même de la contribution de certaines associations, par exemple des associations de parents d'élèves. La gestion financière qui englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses doit être assurée par l'établissement et donc par son propre agent comptable. Cette disposition est beaucoup moins contraignante qu'il n'y paraît, en raison de la modification apportée à l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux régies d'avances et de recettes des établissements publics locaux d'enseignement par un arrêté du 10 décembre 1998 qui autorise les régisseurs à encaisser les participations des familles aux voyages ainsi qu'à payer les frais liés au déroulement d'un voyage ou d'une sortie. En fait, les procédures de gestion pour les établissements publics d'enseignement secondaire ont été assouplies et simplifiées.
- page 1069
Page mise à jour le