Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/12/1998
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation d'un certain nombre de maîtres auxiliaires de disciplines professionnelles telles que menuiserie, hôtellerie, cuisine, en poste depuis des années - dix ans pour certains d'entre eux - qui ne possèdent pas les diplômes requis ou possèdent des diplômes non reconnus pour prétendre aux concours de titularisation de l'éducation nationale. Beaucoup d'entre eux ont présenté sans succès un dossier pour validation de leurs acquis, l'entretien sanctionnant non un niveau de connaissances professionnelles mais un niveau de connaissances universitaires. Il souhaiterait savoir s'il serait possible de mette en oeuvre, pour ces maîtres auxiliaires, un concours spécifique permettant de prendre en compte leurs qualités pédagogiques qui sont généralement sanctionnées par d'excellents rapports d'inspection. Une titularisation au terme d'un concours adapté leur permettrait de s'extraire d'une réelle précarité et constituerait un acte de justice dans la mesure où l'éducation nationale a fait appel à eux en leur laissant entrevoir une future titularisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/03/1999
Réponse. - Les conditions d'accès aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement professionnel tiennent largement compte du cas particulier des candidats qui ne justifient pas des diplômes normalement requis, mais détiennent une compétence professionnelle précieuse pour l'éducation nationale. La condition de diplôme exigée au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP 2), qui correspond normalement à une licence ou un diplôme de niveau au moins égal, est ainsi réduite, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, à l'exigence de posséder un diplôme de niveau bac p2 ou d'avoir bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971, pour les candidats justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle. Le concours interne du CAPLP 2 est quant à lui accessible, même dans les spécialités pour lesquelles il existe une licence, aux titulaires de diplômes sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études postsecondaires. La condition de diplôme est par ailleurs supprimée lorsque les candidats à ces concours justifient de cinq ans d'activité professionnelle effectuée en qualité de cadre. Il a en outre été décidé d'étendre l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac p2, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que la pâtisserie, la coiffure ou les arts du métal. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel vient à cette fin d'être modifié par le décret nº 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation nº 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient, soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification permettra aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui seront organisés, dès 1999, dans ces disciplines, ces concours étant ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront quant à eux organisés à compter de la session 2000.
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