Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/12/1998
M. Roland Courteau indique à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que bon nombre de personnes disposant de ressources moyennes se voient écartées du bénéfice des primes à l'amélioration de l'habitat (PAH). Il lui demande, donc, s'il est dans ses intentions de prendre des mesures visant à modifier, et à quelle hauteur, le montant des plafonds des ressources retenues ouvrant droit à ces primes.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 25/02/1999
Réponse. - La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources très modestes de réaliser des travaux d'amélioration dans leur résidence principale. Cette aide est actuellement soumise aux mêmes plafonds de ressources que ceux applicables aux anciens prêts pour l'accession à la propriété (PAP). Les dernières revalorisations des plafonds de ressources de la PAH résultent de l'arrêté du 21 décembre 1993 applicable au 1er janvier 1994. Toutefois, depuis cette date, la volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé s'est traduite par un effort budgétaire très important en faveur de cette prime puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 MF en 1993 à 800 MF en 1998. Les dotations budgétaires qui sont inscrites dans la loi de finances pour 1999 pour un montant de 816,64 MF confirment cette volonté. Elles conservent, en effet, leur niveau élevé afin de poursuivre les efforts engagés. Par ailleurs, des réflexions de fond, dont il est encore prématuré d'annoncer l'issue, ont été engagées notamment en vue d'une harmonisation des régimes actuels de la PAH et de la subvention versée par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux propriétaires bailleurs. Elles pourraient déboucher sur des modifications réglementaires et sur une revalorisation des plafonds de ressources concernant la PAH.
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